Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mai et 1er août 2022, M. E… D… demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 à raison d’une maison d’habitation située 6 route des émondés à Champfrémont (Mayenne).

Il soutient qu’il remplit les conditions prévues par l’article 1389 du code général des impôts lui permettant de bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière au titre des années 2021 et 2022, dès lors que le bien immobilier dont il est propriétaire est vacant en raison d’un arrêté d’insalubrité, indépendamment de sa volonté.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 septembre 2022 et 19 décembre 2025 (non communiqué), la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

il y a lieu de substituer au motif de rejet de la réclamation préalable de M. C… D…, tiré de ce que le bien immobilier n’était pas destiné à la location en raison d’un arrêté d’insalubrité le visant, celui tiré de ce que la vacance de l’immeuble n’était pas indépendante de sa volonté ;

le moyen soulevé par M. C… D… n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Barès, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. C… D… a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2021, à raison d’une maison d’habitation située 6 route des émondes à Champfrémont (Mayenne). Par une décision du 19 avril 2022, l’administration fiscale a rejeté sa réclamation tendant au dégrèvement de cette taxe au titre des années 2021 et 2022. Par sa requête, M. C… D… demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti à raison de ce bien immobilier au titre de l’année 2021, à hauteur de 169 euros, et de celle de l’année 2022.

Aux termes de l’article 1415 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. ». Aux termes de l’article 1389 du même code : « I. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. (…) ». Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l’immeuble normalement destiné à la location ou l’inexploitation de l’immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel soit indépendante de la volonté du propriétaire. Le caractère involontaire de la vacance s’apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin.

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l’impôt, au vu de l’instruction et compte tenu, le cas échéant, de l’abstention d’une des parties à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à l’impôt ou, le cas échéant, s’il remplit les conditions légales d’une exonération.

Pour rejeter la demande de M. C… D… de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, l’administration fiscale s’est fondée sur le motif tiré de ce que le bien immobilier concerné n’était pas destiné à la location en raison d’un arrêté d’insalubrité. Toutefois, M. C… D… justifie que cette maison d’habitation était mise en location jusqu’au 1er octobre 2021. Dans ces conditions, il est fondé à soutenir que c’est à tort que l’administration fiscale lui a opposé ce motif.

Toutefois, l’administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l’imposition, sous réserve qu’une telle substitution de motif ou de base légale n’ait pas pour effet de priver le contribuable des garanties de procédure prévues par les dispositions légales applicables.

L’administration oppose dans son mémoire en défense un nouveau motif tiré de ce que M. C… D… ne pouvait bénéficier du dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, dès lors que la vacance de l’immeuble n’était pas indépendante de sa volonté. Si l’intéressé soutient que ses locataires ont quitté ce bien immobilier le 1er octobre 2021 en raison d’un arrêté d’insalubrité du 22 juillet 2021 du préfet de la Mayenne le visant, il résulte toutefois de l’instruction que les malfaçons et les risques pour la santé et la sécurité des locataires de cette habitation étaient connus de M. C… D… dès son acquisition le 13 juillet 2016, l’arrêté d’insalubrité du préfet de la Mayenne s’étant borné à constater le caractère non habitable du bien immobilier en l’absence de travaux de réparation et de remise aux normes de sécurité. Dans ces conditions, outre qu’il ne soutient pas qu’il aurait été empêché d’engager les travaux nécessaires, ce qu’il a demeurant fait à compter du mois de juillet 2021, M. C… D… n’est pas fondé à soutenir que la vacance de ce bien immobilier, assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties, est indépendante de sa volonté. Ainsi, il résulte de l’instruction que l’administration fiscale aurait pu, sans méconnaître les dispositions de l’article 1389 du code général des impôts, rejeter la demande de dégrèvement de l’intéressé en se fondant sur ce motif. Par suite, il y a lieu de procéder à la substitution de motifs demandée par l’administration, qui n’a pas pour effet de priver M. C… D… d’une garantie procédurale.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par M. C… D… doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… D… et au directeur régional des finances publiques des Pays-de-la-Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

Le magistrat désigné,

M. Barès

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,