Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 27 mars 2026, la préfète de la Mayenne demande au tribunal d’annuler l’élection de M^me A… B… et de M. Alexis Painchaud, conseillers municipaux de Saint-Berthevin-la-Tannière en surnombre, et de rectifier la proclamation des résultats des élections municipales du 15 mars 2026.

Elle soutient que le nombre d’élus proclamés au conseil municipal doit correspondre au nombre de sièges prévus à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, en l’espèce onze dans la commune de Saint-Berthevin-la-Tannière. En nommant treize conseillers municipaux, le président du bureau de vote centralisateur a méconnu les dispositions précitées.

La procédure a été communiquée à M^me A… B… et à M. Alexis Painchaud, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- le procès-verbal des opérations électorales ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Guillemin,

- et les conclusions de M. Cormier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

A l’issue du premier tour de scrutin des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026, le président du bureau de vote de la commune de Saint-Berthevin-la-Tannière (Mayenne) qui compte 308 habitants, a proclamé, l’élection au conseil municipal de la commune de treize candidats issus de la liste unique conduite par M. D… C…. Par le présent déféré, la préfète de la Mayenne demande au tribunal l’annulation de l’élection de M^me A… B… et de M. Alexis Painchaud au conseil municipal de la commune de Saint-Berthevin-la-Tannière et de rectifier la proclamation des résultats.

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales : « Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après : (…) / De 100 à 499 habitants : 11 (…) ». Aux termes de l’article L. 260 du code électoral : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires (…) ». Aux termes de l’article L. 262 du même code : « (…) / Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste (…) ».

Il résulte de l’instruction, notamment de l’examen du procès-verbal des opérations électorales qu’à l’issue des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote a proclamé l’élection au conseil municipal de la commune de Saint-Berthevin-la-Tannière de treize candidats ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, alors qu’en vertu des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales et du code électoral, seuls onze candidats pouvaient être proclamés élus selon leur ordre de présentation sur la liste. Par suite, il y a lieu d’annuler l’élection au conseil municipal de M^me A… B… et de M. Alexis Painchaud, candidats supplémentaires, respectivement classés en douzième et treizième place sur la liste des candidats.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me A… B… et M. Alexis Painchaud en qualité de conseillers municipaux de la commune de Saint-Berthevin-la-Tannière est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Mayenne, à M^me A… B… et à M. Alexis Painchaud.

Copie en sera adressée à la commune de Saint-Berthevin-la-Tannière.

Délibéré après l’audience du 18 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Penhoat, président,

M^me Guillemin, première conseillère,

M. Bernard, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2026.

La rapporteure,

F. Guillemin

Le président,

A. Penhoat

La greffière,

A. Voisin

La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,