Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2022, M^me C B, représentée par la SCP Wable, Trunecek, Tachon, Aubron, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48 SI du 25 mai 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’enregistrer le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 10 et 11 juin 2022 et de créditer quatre points sur son permis de conduire, dans un délai de trente jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2022, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête de M^me B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il résulte du relevé d’information intégral afférent au permis de conduire de la requérante, daté du 2 septembre 2022, que la décision ministérielle 48 SI du 25 mai 2022 portant invalidation du permis de conduire de M^me B pour solde de points nul n’y figure plus, compte tenu de l’ajout de quatre points, le 12 juin 2022, à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu’elle a suivi les 10 et 11 juin 2022. Dès lors, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d’introduction de la requête, la décision référencée 48 SI en litige. Par suite, les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B sont devenues sans objet, de même que ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte, et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M^me B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me B sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B et au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 18 mars 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. A

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,