Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 26 mars 2026, le préfet de la Sarthe, demande au tribunal de rectifier les résultats de l’élection des conseillers municipaux organisée le 15 mars 2026 dans la commune de Coulongé, en annulant l’élection de M^me B… E… et de M. D… C… au conseil municipal de Coulongé.

Il soutient que M^me B… E… et M. D… C…, seizième et dix-septième candidats proclamés élus au conseil municipal de Coulongé, ont été proclamés élus à tort. Etant candidats supplémentaires, ils n’ont vocation à intégrer le conseil municipal qu’en cas de remplacement d’un conseiller ayant perdu définitivement son mandat, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

La requête a été communiquée à M^me B… E… et à M. D… C…, qui n’ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Huin,

- et les conclusions de M^me Chatal, rapporteure publique.

A l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 à Coulongé, commune de moins de 1 000 habitants, en vue de l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, la liste « Agir ensemble pour Coulongé » conduite par M. A… F… a obtenu 188 voix, soit 100 % des suffrages exprimés. Par son déféré, le préfet de la Sarthe demande au tribunal de rectifier les résultats de l’élection des conseillers municipaux en annulant l’élection de M^me B… E… et de M. D… C… au conseil municipal de Coulongé.

Aux termes de l’article L. 252 du code électoral : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. Toutefois, pour l’application de l’article L. 260, la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ». L’article L. 260 du même code dispose que : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 264. ». Aux termes de l’article L. 262 du même code : « I. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir (…). Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l’application des dispositions du troisième alinéa ci-après. (…). ».

Il résulte de ce qui précède que le nombre de candidats aux sièges de conseiller municipal proclamés élus à l’issue du scrutin ne peut être supérieur à celui fixé en application respectivement des articles L. 2121-2 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales. Ainsi, la proclamation de l’élection d’un candidat supplémentaire, désigné en application des articles L. 252 et L. 260 précités, ne peut qu’être annulée par le juge de l’élection.

Il résulte de l’instruction que la population municipale de la commune de Coulongé est de 506 habitants au 1er janvier 2026. Par application combinée des articles L. 2121-2 et L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, son conseil municipal comporte quinze membres. A l’issue du premier tour de l’élection municipale organisée le 15 mars 2026 dans cette commune, la liste « Agir ensemble pour Coulongé » conduite par M. A… F… a obtenu 188 voix, soit 100 % des suffrages exprimés, et devait donc obtenir les quinze sièges. Le procès-verbal du recensement des votes a proclamé dix-sept élus, dont les deux derniers avec les mentions « suppléante » et « suppléant ». Dès lors, le préfet de la Sarthe est fondé à soutenir que c’est à tort qu’ont été proclamés élus M^me B… E… et M. D… C…, candidats supplémentaires, et à demander l’annulation de leur élection.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M^me B… E… et de M. D… C… au conseil municipal de Coulongé est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Sarthe, à M^me B… E… et à M. D… C….

Une copie sera adressée à la commune de Coulongé.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Giraud, président,

M. Huin, premier conseiller,

M^me Mounic, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026.

Le rapporteur,

F. Huin

Le président,

T. GiraudLa greffière,

S. Monrocq

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière