Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Lerein, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d’une autorisation de travail à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’il s’agit d’un refus de renouvellement, que cette décision a pour effet de remettre en cause sa prise de poste en tant que « business développeur » prévue le 1er novembre 2025 ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

Elle n’est pas motivée en dépit de la demande de communication de motifs adressée au préfet ;

elle méconnait les dispositions des articles R. 432-1, R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle est entachée d’une erreur de droit et de fait en méconnaissance des articles L. 423-21 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa demande ;

elle est entachée d’une erreur de fait en l’absence de tout trouble à l’ordre public de sa part ;

elle est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2515136, enregistrée le 21 août 2025, par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Dubois, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si l’étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L’étranger qui dispose d’un document de séjour mentionné aux 2° à 8° de l’article L.411-1 présente sa demande de titre de séjour entre le cent-vingtième jour et le soixantième jour qui précède l’expiration de ce document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l’article R.431-2. Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l’expiration du document dont il est titulaire (…) ». L’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. (…) »

Pour justifier de l’urgence de sa situation, M^me B… fait valoir qu’elle a sollicité le 27 juillet 2021 le renouvellement du titre de séjour dont elle était alors titulaire et qu’en l’absence de réponse sur cette demande est née une décision implicite de rejet qui l’expose à la perte d’un emploi en qualité de « business développeur » pour lequel elle a postulé le 1er novembre 2025. Toutefois, il résulte de l’instruction et notamment du récépissé de demande de renouvellement qu’elle verse aux débats que l’intéressée a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 27 juillet 2021, alors que la validité de ce titre expirait le 6 juin 2021. Il en résulte que sa demande doit s’analyser non pas commue une demande de renouvellement mais comme une première demande de titre de séjour et qu’ainsi la requérante ne saurait se prévaloir de la présomption d’urgence attachée aux demandes de renouvellement de titre de séjour. En outre, M^me B… n’a introduit son recours pour excès de pouvoir contre cette décision implicite de rejet et son recours en référé que le 22 septembre 2025, soit quatre ans après la naissance de cette décision implicite. Il en résulte qu’elle ne saurait se prévaloir d’une situation d’urgence dans laquelle elle s’est elle-même placée en raison de son propre manque de diligences.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision, que la requête de M^me B… ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 14 octobre 2025.

Le juge des référés,

Signé

J. DUBOIS

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.