Tribunal administratif de Nantes, 22 janvier 2026, n° 2600570

TA Nantes
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Délai de recours contentieux
La cour a estimé que la requête était tardive, car le délai de recours contentieux avait expiré avant l'enregistrement de la demande au greffe du tribunal.
Rejeté
Délai de recours contentieux
La cour a jugé que la demande d'injonction était irrecevable en raison du rejet de la requête principale pour tardiveté.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 22 janv. 2026, n° 2600570
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2600570
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur le recours formé contre la décision du 11 mars 2025 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; »

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. Aux termes de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l’exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours (…) constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. ».

4. Il ressort des pièces du dossier que l’accusé de réception du recours administratif obligatoire préalable formé par M^me B… contre la décision du préfet du Val-de-Marne comportait les voies et délais de recours ainsi que la date de réception du recours de M^me B…, soit le 10 avril 2025. Une décision implicite de rejet est née le 10 août 2025. Ainsi, le délai de recours contentieux de deux mois contre la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur a commencé à courir le 10 août 2025 pour s’achever le 13 octobre 2025. Par suite, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 12 janvier 2026, soit après l’expiration du délai du recours contentieux, est tardive. Dès lors, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Nantes, le 22 janvier 2026.

La présidente,

Signé

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,