Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, M. B… A…, représentée par M^e Guillou, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 24 avril 2025 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle ;

2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer un agrément de dirigeant d’une société de sécurité privée ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros hors taxes sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision de refus le prive, ainsi que la société dont il est le dirigeant, de toute possibilité d’exercer son activité dans le domaine de la sécurité privée ce qui peut l’amener à une situation de cessation des paiements et contraindre l’entreprise à cesser son activité, l’obligeant à licencier l’ensemble de ses salariés, outre les conséquences sur sa situation personnelle ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est entachée d’un vice de procédure ;

* elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 12 mars 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Il fait valoir qu’il a reçu son agrément.

Vu :

- la requête n°2604906 enregistrée le 11 mars 2026 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

2. Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Nantes, le 17 mars 2026.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,