Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2025, M. A… B…, représentée par M^e Pellion, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de l’admettre au séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- il n’est pas établi qu’elle a été signée par une autorité compétente ;

- elle n’est pas suffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- l’illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2026, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Giraud, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant malien né le 15 octobre 2006, déclare être entré en France en mai 2023. Il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance de la Sarthe. Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 30 décembre 2024 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré. M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou du tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable ».

Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer à M. B… un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de la Sarthe s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’il ne pouvait légalement attester de son identité ni de sa qualité de mineur à la date à laquelle il a été confié à l’aide sociale à l’enfance.

Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil (…) ». Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ». Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil (…) des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

Le préfet peut légalement rejeter une demande de titre de séjour au motif que l’identité du demandeur n’est pas établie. L’absence de caractère probant de certains des documents produits par l’intéressé relatifs à son état civil ne permet toutefois pas nécessairement, à elle seule, de regarder son identité comme non établie. Lorsque l’intéressé conteste le bien-fondé d’un tel motif devant le juge de l’excès de pouvoir, celui-ci examine, compte tenu de l’ensemble des éléments versés au dossier, si l’identité de l’intéressé ne peut effectivement être regardée comme établie

Le préfet fait valoir que l’acte de naissance, produit par le requérant lors de sa demande de titre de séjour, est contrefait, au vu notamment des conclusions d’un rapport d’analyse documentaire établi le 18 juillet 2023 par les services de la police aux frontières. Cependant, pour justifier de son identité, M. B… produit notamment un jugement supplétif n° 4349 rendu le 27 mars 2024 par le tribunal civil de la Commune II du District de Bamako, le volet n°3 de l’acte de naissance n° 1265 dressé le 29 mars 2024 ainsi que la copie d’extrait de son acte de naissance délivré le même jour par l’officier d’état civil de la Commune II du District de Bamako. Il produit également son passeport, délivré postérieurement à la décision attaquée, et sa fiche NINA. Les documents produits par l’intéressé comportent des informations concordantes relatives à son identité lesquelles ne sont pas contestées. Par suite, M. B… doit être regardé comme ayant été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de dix-sept ans et l’âge de dix-huit ans. Dans ces conditions, le préfet de la Sarthe a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en refusant la délivrance d’un titre de séjour à M. B….

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de la décision lui refusant la délivrance d’un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu, et dès lors qu’il n’est pas contesté que M. B… remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement demandé, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de la Sarthe de munir l’intéressé du titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M. B… ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Pellion renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros.

D É C I D E :

Article 1er :

L’arrêté du 30 décembre 2024 du préfet de la Sarthe est annulé.

Article 2 :

Il est enjoint au préfet de la Sarthe de délivrer à M. B… le titre de séjour sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 :

L’Etat versera à M^e Pellion, la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Pellion renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 4 :

Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au préfet de la Sarthe et à M^e Adeline Pellion.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Giraud, président,

M. Huin, premier conseiller

M^me Mounic, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2026.

Le président-rapporteur,

T. Giraud

L’assesseur le plus ancien

dans l’ordre du tableau,

F. Huin

La greffière,

C. GENTILS

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,