Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Pavy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur sa demande du 3 juillet 2024 tendant à la délivrance d’un certificat de résidence algérien ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai d’une semaine sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour le temps de l’élaboration du certificat de résidence sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d’une semaine et de la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler le temps du réexamen de sa demande sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un courrier adressé le 4 janvier 2025, M^me A… a été invitée à confirmer, dans un délai d’un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu’elle entendait la maintenir et qu’à défaut, les dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 7 janvier 2025, M^me A… déclare maintenir ses conclusions tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me A… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 13 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. Dans son mémoire enregistré au greffe du tribunal le 7 janvier 2025, M^me A… a déclaré maintenir ses conclusions tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle doit être ainsi regardée comme s’étant désistée de ses conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’y oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que M^me A… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, au préfet de la Loire-Atlantique et copie sera adressée à M^e Pavy.

Fait à Nantes, le 13 mars 2026.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,