Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 mai et 6 juin 2023, M^me A B, représentée par M^e Fiorentino, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 30 mars 2023 par laquelle le maire de La-Colle-sur-Loup l’a mise en demeure de remettre son terrain en état avec démolition intégrale des éléments infractionnels dans un délai de six mois, sous astreinte de cent euros par jour de retard, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de la commune de La-Colle-sur-Loup une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que le montant maximum de l’astreinte est susceptible d’avoir des conséquences insupportables sur sa situation financière et que la construction à démolir constitue son habitation principale ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de propriété ;

— le procès-verbal d’urbanisme comporte des vices caractérisés car les travaux incriminés sont prescrits, il a fait l’objet d’un classement sans suite, le droit de visite a été méconnu, il était possible de régulariser les travaux de remplacement de la toiture et la fixation de l’astreinte porte atteinte au principe d’égalité.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2023, la commune de La-Colle-sur-Loup, représentée par M^e Furio-Frisch, conclut au rejet de la requête et à ce que M^me B lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête au fond est irrecevable car l’acte attaqué ne fait pas grief ;

— la condition d’urgence n’est pas remplie ;

— aucun moyen soulevé n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté contesté.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 19 mai 2023 sous le numéro 2302441 par laquelle M^me B demande l’annulation de la décision attaquée ;

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Bonhomme, président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu, au cours de l’audience publique du 6 juin 2023 :

— le rapport de M. Bonhomme, juge des référés,

— les observations de M^e Giauffret, substituant M^e Fiorentino, représentant M^me B,

— et celles de M^e Furio-Frisch, représentant la commune de La-Colle-sur-Loup,

à l’issue de laquelle le juge des référés a clos l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Le 22 juin 2021, M^me B a acquis une parcelle cadastrée section BC n° 142 à La-Colle-sur-Loup sur laquelle avait été édifiée sans autorisation une construction préfabriquée de type chalet en bois élevée sur un niveau. Un procès-verbal dressé les 20 et 29 juillet 2021 par deux agents communaux assermentés a permis de constater la présence d’un chalet en bois sans existence légale représentant environ 95 m² d’emprise au sol et autant de surface minéralisée et imperméabilisée, ainsi que l’extension et la surélévation de ce chalet. Par courrier du 14 février 2023, le maire de La-Colle-sur-Loup a informé l’intéressée qu’une mise en demeure de remettre son terrain en état avec démolition intégrale des éléments infractionnels était susceptible de lui être adressée en application de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme. Par courrier du 3 mars 2023, l’intéressée a présenté des observations. Par courrier du 30 mars 2023, le maire a mis en demeure M^me B de procéder à la remise en état de sa propriété dans un délai de six mois, sous astreinte de cent euros par jour de retard.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. Les moyens invoqués par la requérante à l’appui de sa demande de suspension et visés ci-dessus ne paraissent pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. Il y a lieu, dans ces conditions, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par la commune de La-Colle-sur-Loup ni de se prononcer sur la condition d’urgence, de rejeter les conclusions tendant à la suspension de son exécution.

Sur les frais liés au litige :

4. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de La-Colle-sur-Loup, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a en revanche lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de mettre à la charge de M^me B une somme de 1 000 euros à verser à la commune de La-Colle-sur-Loup.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : M^me B versera à la commune de La-Colle-sur-Loup la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à la commune de La-Colle-sur-Loup.

Fait à Nice, le 6 juin 2023.

Le juge des référés,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,