Tribunal administratif de Nantes, 16 janvier 2026, n° 2600260

TA Nantes 16 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence territoriale du tribunal administratif de Nantes
La cour a constaté que la décision de classement sans suite n'est pas soumise aux dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, et que le tribunal administratif de Nantes n'est pas compétent pour connaître de cette affaire.
Rejeté
Obligation de transmission de la demande de naturalisation
La cour a noté que la décision de classement sans suite ne permet pas d'ordonner une telle injonction, car elle ne relève pas des recours prévus par le code de justice administrative.
Autre
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal compétent sans statuer sur la demande de frais, laissant cette question à l'appréciation du tribunal d'Orléans.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 16 janv. 2026, n° 2600260
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2600260
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Orléans
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie GOMOT-PINARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, M^me A… D… B… épouse C…, représentée par M^e Gomot-Pinard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 novembre 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de transmettre sa demande de naturalisation au ministre de l’intérieur, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative :

« Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ». Aux termes de l’article R. 312-18 du même code : « (…) / Par dérogation au second alinéa de l’article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret (…) ».

L’article 45 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française institue un recours préalable obligatoire pour contester les décisions préfectorales constatant l’irrecevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française, prises sur le fondement de l’article 43 du même décret ou celles ajournant ou rejetant une telle demande, en vertu de l’article 44, mais ne concerne pas les décisions préfectorales de classement sans suite prévues à l’article 40. Dès lors, les recours dirigés contre les décisions préfectorales classant sans suite une demande de naturalisation ne sont pas au nombre de ceux prévus par l’article R. 312-18 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces du dossier que la décision de classement sans suite de la demande de naturalisation de M^me B… épouse C…, objet du présent litige, a été prise par le préfet d’Indre-et-Loire sur le fondement des articles 37 et 40 du décret du 30 décembre 1993. Cette décision n’est pas au nombre de celles faisant l’objet des dispositions précitées de l’article R. 312-18 du code de justice administrative. Ainsi, en vertu des dispositions de l’article R. 312-1 du même code, le tribunal administratif de Nantes n’est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 de ce code, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif d’Orléans, compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… épouse C… est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… D… B… épouse C… et au président du tribunal administratif d’Orléans.

Fait à Nantes, le 16 janvier 2026.

Le président du tribunal,

Signé

C. Hervouet