Rejet 26 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 26 nov. 2025, n° 2504886 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2504886 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 29 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a rejeté sa demande d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de l’organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ». Et aux termes de l’article L. 142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 8° Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles (…) ».
3. Aux termes du 3° du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : « Apprécier : / a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution (…), pour l’adulte, de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale (…) », c’est-à-dire l’allocation aux adultes handicapés. Les décisions relevant du 3° du I de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles peuvent faire l’objet de recours portés, en vertu de l’article L. 241-9 du même code devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire.
4. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que le juge judiciaire est seul compétent pour connaître des litiges relatifs à l’allocation aux adultes handicapés et au complément de ressources versé à certains bénéficiaires de cette allocation. Par suite, la requête de Mme B… tendant à l’annulation de la décision attaquée du 16 septembre 2025, relative à l’allocation aux adultes handicapés, se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Elle ne peut, dès lors, qu’être rejetée par application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée comme portant devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Nîmes, le 26 novembre 2025.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
1
2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Réservation ·
- Commune ·
- Légalité externe ·
- Collectivités territoriales ·
- Réclame ·
- Parking ·
- Droit commun ·
- Annonce
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Contestation ·
- Recouvrement ·
- Décret ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Comptable ·
- Suspensif
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Décision administrative préalable ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Génie civil ·
- Travaux publics ·
- Justice administrative ·
- Agglomération ·
- Assainissement ·
- Désistement ·
- Syndicat ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Donner acte
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Éloignement ·
- Durée ·
- Convention internationale ·
- Interdiction ·
- Justice administrative
- Expert ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Propriété privée ·
- Réseau ·
- Ligne ferroviaire ·
- Travaux publics ·
- Grande vitesse ·
- Réalisation ·
- Commune
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Service postal ·
- Décision implicite ·
- Dette ·
- Aide juridictionnelle
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Gouvernement ·
- Admission exceptionnelle ·
- République tunisienne
- Étudiant ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Métropolitain ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Enseignement ·
- Délivrance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Autorisation provisoire ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution ·
- Astreinte ·
- Notification
- Logement ·
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Carence ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Aide juridique ·
- Habitation ·
- Trouble ·
- Construction
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Autorisation provisoire ·
- Séjour des étrangers ·
- Protection ·
- Exécution d'office ·
- Enfant ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.