Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2026, M^me B… C…, agissant pour le compte de M^me D… et de M^me E… A…, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 16 décembre 2025 de l’ambassade de France à Minsk (Biélorussie) ayant refusé de délivrer un visa de court séjour pour visite familiale à M^me D… et à M^me E… A… ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer les demandes de visas dans un délai de quinze jours.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite au regard de la circonstance que M^me E… A…, qui est en situation de handicap, n’a pas vu sa fille et ses petits-enfants depuis cinq ans alors qu’elle doit subir une opération chirurgicale prochainement et que M^me D…, âgée de 70 ans, et qui est malade souhaite également rendre visite à son fils et à ses petits-fils malgré le contexte de guerre actuel ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête n°2609598 enregistrée le 5 mai 2026 par laquelle les requérantes demandent l’annulation de la décision contestée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».. L’article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

D’autre part, aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat (…) ». L’article R. 431-4 du même code prévoit que : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir ». Aux termes de l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires ».

Il résulte de l’instruction que M^me B… C…, ressortissante biélorusse née le 5 avril 1985, n’est pas l’auteur de la requête qui a été déposée pour sa mère et sa belle-mère, M^me E… A…, née le 27 août 1961, et M^me D…, née le 18 avril 1956. Toutefois, M^me C… ne justifie pas, en sa seule qualité de fille et de belle-fille des intéressées, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité du refus de visa opposé. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. Mme. C…, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M^mes A… et Fedarenchyk, lesquelles sont aptes à introduire elles-mêmes une requête puisqu’elles sont majeures, sous réserve cependant qu’elles fassent au préalable élection de domicile en France puisqu’elles ne résident pas sur le territoire français.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me C… est manifestement irrecevable. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter sa requête, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 21 mai 2026.

Le magistrat désigné,

P. Rosier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

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