Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 12 février 2026 par laquelle La-Roche-sur-Yon Agglomération a confirmé la mise à sa charge de la somme de 129 euros au titre du contrôle du dispositif d’assainissement de son logement situé au 6 route du Pied Doré à Rives-de-l’Yon (85310) ;

2°) d’annuler l’avis des sommes à payer émis le 2 octobre 2019 pour le recouvrement de cette même créance ;

3°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme ;

4°) d’ordonner le remboursement des sommes indument perçues ;

5°) de condamner La-Roche-sur-Yon Agglomération à lui verser une indemnité en réparation du préjudice financier et du préjudice moral qu’il estime avoir subis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

Aux termes de l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : « (…) / II. -Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l’article L. 2224-8 est un service public d’assainissement. ». Aux termes de l’article L. 2224-8 du même code : « (…) / III. -Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif. (…) ». Aux termes de l’article L. 2224-11 du même code : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. ».

Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

La requête présentée par M. A… tend à contester l’avis des sommes à payer émis à son encontre le 2 octobre 2019, lié au contrôle du fonctionnement d’une installation non collective. Cette requête relève ainsi des rapports de M. A…, usager, avec le service public de l’assainissement, qui est un service public industriel et commercial. Par suite, seule la juridiction judiciaire est compétente pour en connaître. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A… comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Nantes, le 28 avril 2026.

La présidente,

M. C…

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,