Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 26 mars 2026, la préfète de la Mayenne demande au tribunal :

1°) d’annuler l’élection de M. F… C… en qualité de conseiller municipal de la commune de Bannes proclamée à l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires qui s’est tenu dans la commune de Bannes le 15 mars 2026 ;

2°) de procéder à la rectification des résultats de cette élection en modifiant les places de M. B… D… et de M. A… E…, proclamés élus en qualité de conseillers municipaux, respectivement en 7ème position et 9ème position.

Elle soutient que :

- M. C… a été proclamé élu en qualité de conseiller municipal de la commune de Bannes, alors même qu’il n’était pas candidat à cette élection ;

— alors que M. E… et M. D… étaient placés en 7ème et 9ème position sur la liste des candidats aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 sur la seule liste présentée lors de ce scrutin, ils ont été placés respectivement en 9ème et 7ème position sur la feuille de proclamation des résultats à cette élection.

Le déféré a été communiqué à M. C…, M. E… et M. D… qui n’ont pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me André,

- les conclusions de M^me Milin, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

A l’issue du premier tour des élections municipales et communautaires qui s’est tenu le 15 mars 2026 dans la commune de Bannes, M. C…, qui ne figurait pas sur la seule liste présentée à ce scrutin, a été proclamé élu en qualité de conseiller municipal en 11ème position. Par ailleurs, M. D… et M. E… ont été proclamés élus en qualité de conseillers municipaux respectivement en 7ème position et 9ème position. Par le présent déféré, la préfète de la Mayenne demande l’annulation de l’élection de M. C… en qualité de conseiller municipal et de rectifier les résultats des élections de la commune de Bannes en plaçant M. E… en 7ème position et M. D… en 9ème position.

Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. » Aux termes de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales : « Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après : / (…) / De 100 à 499 habitants : 11 (…) ». Aux termes de l’article L. 260 du code électoral : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires (…) ». Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 262 du même code : « Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste ».

En premier lieu, il résulte du contenu de la feuille de proclamation des résultats du premier tour des élections municipales qui s’est tenu le 15 mars 2026 dans la commune de Bannes et de l’annexe à l’arrêté préfectoral du 27 février 2026 fixant l’état récapitulatif des listes des candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de la Mayenne, que M. F… C… a été proclamé élu à l’issue de ce scrutin, alors qu’il n’était pas candidat. Par suite, l’élection de M. C… doit être annulée.

En second lieu, il résulte du contenu de la feuille de proclamation des résultats, annexée au procès-verbal du premier tour des élections municipales qui s’est tenu le 15 mars 2026 dans la commune de Bannes que M. D… et M. E… ont été proclamés élus, respectivement aux 7ème et 9ème places. Or, il ressort de l’annexe à l’arrêté préfectoral du 27 février 2026 fixant l’état récapitulatif des listes des candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 dans le département de la Mayenne, que M. E… était placé en 7ème position sur la seule liste présentée au scrutin et M. D…, en 9ème position de cette même liste. Par suite, leurs places ayant été inversées alors que les dispositions précitées de l’article L. 262 du code électoral prévoient que les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation de chaque liste, il y a lieu de rectifier les résultats de l’élection des conseillers municipaux et de proclamer M. E… et M. D… élus respectivement en 7ème et 9ème position.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M. C… au conseil municipal de la commune de Bannes est annulée.

Article 2 : M. E… est proclamé élu en qualité de conseiller municipal de la commune de Bannes en 7ème position. M. D… est proclamé élu en qualité de conseiller municipal de la commune de Bannes en 9ème position.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Mayenne, à M. F… C…, à M. A… E… et à M. B… D….

Copie en sera adressée à la commune de Bannes.

Délibéré après l’audience du 13 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Gourmelon, présidente,

M^me André, première conseillère,

M. Cordrie, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2026.

La rapporteure,

M. André

La présidente,

V. GourmelonLa greffière,

Y. Boubekeur

La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière