Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M. B… C…, représenté par M^e Gonand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 800 euros à M^e Gonand au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le signataire de l’arrêté était incompétent ;

- l’arrêté est insuffisamment motivé ;

- sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ;

- le préfet a méconnu les dispositions du 9° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’arrêté est entaché d’inexactitude matérielle ;

- le préfet a fait une inexacte application des stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

- l’arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le préfet porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle ;

- l’arrêté est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences qu’il emporte sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendues au cours de l’audience publique, après présentation du rapport, les observations de M^e Gonand, représentant M. C….

Considérant ce qui suit :

M. C…, de nationalité algérienne, a sollicité, le 7 juin 2024, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 10 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. M. C… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de l’arrêté :

En ce qui concerne le rejet de la demande de titre de séjour :

M. A… D… de E…, adjoint à la cheffe du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile, qui a signé l’arrêté attaqué, bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature accordée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 octobre 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté.

En visant notamment les stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et en relevant notamment que la cellule familiale du requérant pourra se reconstituer en Algérie avec son épouse, en situation irrégulière sur le territoire et leurs enfants mineurs et qu’il ne justifie pas d’une insertion sociale ou professionnelle significative sur le territoire, l’arrêté indique de manière suffisamment précise les motifs de fait et de droit pour lesquels le préfet a pris la décision attaquée. La circonstance tenant à ce que le préfet n’aurait pas exposé de manière détaillée la situation personnelle de l’intéressé ainsi que celle de ses enfants ne constitue pas un défaut de motivation. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de ces décisions doit être écarté.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. C… n’aurait pas fait l’objet d’un examen particulier de la part de l’administration au regard des éléments dont elle avait connaissance à la date de la décision. Par suite, le moyen tiré de l’absence de cet examen doit être écarté.

Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien susvisé : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (…) 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. C…, ressortissant algérien de quarante-trois ans, justifie résider en France depuis le mois d’octobre 2018 avec son épouse avec laquelle il s’est marié en Algérie le 28 janvier 2015, et leurs deux enfants âgés de dix et sept ans à la date de l’arrêté. En dépit de la durée de la présence en France du requérant, de la naissance de l’un de ses deux enfants et de la présence sur le territoire des membres de la famille de son épouse en situation régulière, le requérant ne justifie pas avoir fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux dès lors que son épouse réside en situation irrégulière sur le territoire et qu’aucun obstacle ne s’oppose à ce que sa cellule familiale se reconstitue dans son pays d’origine avec son épouse et leurs enfants mineurs. Dans ces conditions, et malgré son insertion socio-professionnelle, M. C… n’est pas fondé à soutenir qu’en rejetant sa demande de titre de séjour le préfet aurait entaché l’arrêté d’une inexactitude matérielle et aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de celles de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

Aux termes du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

Au regard de l’âge des enfants et de la possibilité qu’ils soient scolarisés en Algérie, et alors qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que leur état de santé nécessiterait qu’ils résident en France, le préfet ne peut être regardé comme ayant porté atteinte aux droits protégés par les stipulations précitées.

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié »,« travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

Si l’accord franco algérien ne prévoit pas de modalités d’admission exceptionnelle au séjour semblables à celles prévues à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qu’un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer, ces stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation.

S’il ressort des pièces du dossier que le requérant souffre d’une polykystose rénale autosomique dominante, tout comme ses enfants, et qu’il présente une insuffisance rénale chronique terminale, ces éléments récents ne constituent pas des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant la régularisation de sa situation administrative, et ce alors même qu’il ne justifie pas avoir présenté de demande d’admission au séjour pour raisons de santé. Ainsi, et pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 6, les moyens tirés de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation au regard de sa situation personnelle et une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences que la décision emporte sur sa situation personnelle doivent être écartés.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

Il ressort des pièces du dossier que M. C… souffre d’une insuffisance rénale chronique terminale qui nécessite un traitement par hémodialyse à raison de trois séances hebdomadaires d’une durée de quatre heures et ce, depuis le mois d’octobre 2024. Un médecin néphrologue de l’association des dialysés Provence et Corse précise, dans un certificat médical rédigé le 24 mars 2025 mais qui relate des faits antérieurs à la décision attaquée, que l’absence de traitement entraînerait une mise en jeu du pronostic vital et que le requérant ne peut voyager qu’en ayant accès au traitement par hémodialyse. Dans ces conditions, en obligeant M. C… à quitter le territoire dans un délai de trente jours, alors qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que M. C… pourrait bénéficier d’une continuité des soins, le préfet des Bouches-du-Rhône a commis une erreur manifeste d’appréciation quant à la situation personnelle du requérant.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. C… est fondé à demander l’annulation de la décision du 10 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision ». Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ».

L’annulation de l’obligation de quitter le territoire français contestée implique que le préfet territorialement compétent réexamine la situation de M. C… et qu’il délivre à l’intéressé une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce qu’il ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu de prescrire à cette autorité d’y procéder dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Gonand, avocat de M. C…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Gonand au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 10 décembre 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé en ce qu’il oblige M. C… à quitter le territoire français.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. C… une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa demande dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : Sous réserve que M^e Gonand renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 500 euros à M^e Gonand, avocat de M. C…, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C…, à M^e Benjamin Gonand et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 21 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président-rapporteur,

M^me Devictor, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

É. Devictor Le président-rapporteur,

Signé

P-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,