Tribunal administratif de Nantes, 11 mars 2026, n° 2518146

TA Nantes
Rejet 11 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste, car M me A… n'a pas justifié avoir adressé le recours préalable obligatoire à l'Agence nationale de l'habitat.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a jugé que la requête était irrecevable, ce qui empêche toute injonction à l'Agence nationale de l'habitat.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête, ne permettant pas d'examiner le fond de la demande de réparation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 11 mars 2026, n° 2518146
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2518146
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2025, M^me C… A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 octobre 2025 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté sa demande de prime de transition énergétique MPR-2025-63361 ;

2°) d’enjoindre à l’Agence nationale de l’habitat à réexaminer sa demande de prime de transition énergétique ;

3°) de condamner l’Agence nationale de l’habitat à réparer le préjudice subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ».

Aux termes de l’article 9 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « L’introduction d’un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l’exercice préalable d’un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l’Agence nationale de l’habitat. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours administratif préalable vaut décision de rejet ».

Aux termes de l’article R. 611-8-3 du code de justice administrative : « La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public, d’utiliser le téléservice mentionné à l’article R. 414-2. (…) La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles ».

Si la requête était accompagnée de la copie d’un recours portant un en-tête à destination de l’Agence nationale de l’habitat, M^me A… ne produit pas la preuve de la réception par l’Agence nationale de l’habitat de ce recours préalable obligatoire, ni en tout état de cause, ne justifie avoir adressé ce recours. En dépit de la demande de régularisation, adressée le 4 novembre 2025 à la requérante par le biais de l’application « Télérecours citoyens », et réputée avoir été notifiée deux jours ouvrés plus tard en application de l’article R. 611-8-6 du code précité, M^me A…, n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la preuve de la réception par l’Agence nationale de l’habitat de son recours. Ainsi, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A….

Fait à Nantes, le 11 mars 2026.

La présidente,

M. B…

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,