Désistement 2 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 2 mars 2026, n° 2410687 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2410687 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme C… A… et Mme D… B…, représentées par Me Khadir-Cherbonel, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 15 mars 2024 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à Mme A… un visa de court séjour ;
2°) d’enjoindre aux autorités compétentes, de délivrer le visa sollicité à Mme A…, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, Mme A… et Mme B… déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 18 février 2026, Mme A… et Mme B… ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de Mme A… et Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A…, à Mme D… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 2 mars 2026.
La présidente,
P. Picquet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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