Tribunal administratif de Nantes, 27 mai 2026, n° 2609530

TA Nantes
Rejet 27 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 27 mai 2026, n° 2609530
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2609530
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I/ Par une requête enregistrée le 5 mai 2026 sous le n°2609344 et un mémoire enregistré le 20 mai 2026 M^me E… D…, représentée par M^e A…, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) a rejeté le recours contre la décision du 9 décembre 2025 du consulat général de France à Dakar refusant de lui délivrer un visa long séjour au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer un visa à son enfant à naître dans l’éventualité où cette dernière accoucherait pendant la procédure de délivrance du visa ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite : elle est mère de trois enfants à bas âge, séparés de leur père depuis avril 2022, soit depuis quatre années ; elle attend très prochainement le quatrième enfant du couple et que M. G… F… entend jouer tout son rôle de père ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle méconnait les articles 23 et 24 de l’accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article 47 du code civil ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- aucun des moyens soulevés par M^me D… n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

II/ Par une requête enregistrée le 5 mai 2026 sous le n°2609522 et un mémoire enregistré le 20 mai 2026, M. G… F… A…, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant mineur B… A…, représenté par M^e A…, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) a rejeté le recours contre la décision du 9 décembre 2025 du consulat général de France à Dakar refusant de délivrer à l’enfant B… A… un visa long séjour au titre de la réunification familiale ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 600 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite : l’enfant B… A…, âgée seulement de 9 ans, fait partie d’une fratrie de trois enfants mineurs, séparés de leur père depuis avril 2022, soit depuis quatre années ; il a été diligent dans ses démarches de réunification ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

* elle méconnait les articles 23 et 24 de l’accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article 47 du code civil ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- aucun des moyens soulevés par M. A… n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

III/ Par une requête enregistrée le 6 mai 2026 sous le n°2609528 et un mémoire enregistré le 20 mai 2026, M. G… F… A…, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant mineur F… A…, représenté par M^e A…, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) a rejeté le recours contre la décision du 9 décembre 2025 du consulat général de France à Dakar refusant de délivrer à l’enfant F… A… un visa long séjour au titre de la réunification familiale ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite : l’enfant F… A…, âgé seulement de 10 ans, fait partie d’une fratrie de trois enfants mineurs, séparés de leur père depuis avril 2022, soit depuis quatre années ; il a été diligent dans ses démarches de réunification ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

* elle méconnait les articles 23 et 24 de l’accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article 47 du code civil ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- aucun des moyens soulevés par M. A… n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

IV/ Par une requête enregistrée le 5 mai 2026 sous le n°2609530 et un mémoire enregistré le 20 mai 2026, M. G… F… A…, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant mineur C… G… A…, représenté par M^e A…, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV) a rejeté le recours contre la décision du 9 décembre 2025 du consulat général de France à Dakar refusant de délivrer à l’enfant C… G… A… un visa long séjour au titre de la réunification familiale ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite : l’enfant C… G… A…, âge seulement de 4 ans, fait partie d’une fratrie de trois enfants mineurs, séparés de leur père depuis avril 2022, soit depuis quatre années ; il a été diligent dans ses démarches de réunification ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée ;

* elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

* elle méconnait les articles 23 et 24 de l’accord de coopération en matière de justice entre la République française et la République du Mali ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article 47 du code civil ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

* elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2026, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- aucun des moyens soulevés par M. A… n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- les requêtes en annulation des décisions attaquées ;

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 mai 2026 à 10h30 :

- le rapport de M. Marowski, juge des référés ;

- et les observations du représentant du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M^me D… et M. A… demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté les recours formés contre les décisions des autorités consulaires à Dakar du 9 décembre 2025 refusant de délivrer des visas long séjour au titre de la réunification familiale à M^me D… et aux enfants B…, F… et C… G… A….

Sur la jonction :

Les requêtes enregistrées sous les numéros 2609522, 2609528, 2609530 et 2609344 présentent à juger des questions semblables relatives à la situation de membres allégués d’une même famille et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance.

Sur les conclusions tendant à l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire :

Eu égard à l’urgence de la présente procédure, il y a lieu d’admettre provisoirement M. G… F… A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Aucun des moyens invoqués par M. A… et M^me D…, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté les recours formés contre les décisions des autorités consulaires à Dakar du 9 décembre 2025 refusant de délivrer des visas long séjour au titre de la réunification familiale à M^me D… et aux enfants B…, F… et C… G… A….

Il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions des requêtes de M. A… et M^me D… aux fins de suspension, d’injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais de l’instance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis à titre provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 2: Le surplus des conclusions des requêtes numéros 2609522, 2609528, 2609530 et 2609344 de M. A… et M^me D… est rejeté.

Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M^me E… D…, à M. G… F… A…, au ministre de l’intérieur et à M^e A….

Fait à Nantes, le 27 mai 2026.

Le juge des référés,

Y. Marowski

La greffière,

J. Martin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,