Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2020, M. A B, représenté par

M^e Mesureur, demande au tribunal :

— de condamner la commune d’Antibes à lui payer la somme de 1 000 euros avec intérêts et capitalisation, en réparation de son préjudice ;

— de condamner la commune d’Antibes à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la police municipale a méconnu les dispositions de l’article L.321-9 du code de l’environnement, des articles 2, 7 et 13 de l’arrêté municipal n°405/05 du 3 mars 2005 ; la mesure de police prise à son encontre est disproportionnée ;

— ces faits fautifs ont porté atteinte à ses droits et à sa réputation, alors qu’il n’obstruait aucunement le passage comme l’atteste les témoignages produits.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2020, la commune d’Antibes, représentée par M^e Jacquemin, conclut à titre principal au rejet de la requête, subsidiairement, pour le cas où sa responsabilité serait retenue, à ce que la réparation du préjudice prétendu soit appréciée dans de plus juste proportion et, en tout état de cause, à la condamnation de

M. B à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable, faute pour M. B d’avoir demandé l’annulation d’une décision administrative ;

— les faits dont il se plaint ne sont pas établis et sont même contredits par les attestations qu’il produit ; M. B obstruait le libre passage en y stationnant durablement avec son fils ; le requérant a eu lui-même un comportement agressif envers le gérant de l’établissement de plage ayant nécessité l’intervention de la police municipale ; aux termes de l’article 7 de l’arrêté municipal invoqué, le stationnement prolongé du public sur cette bande de quatre mètres du littoral est interdit au droit des installations balnéaires payantes ; c’est bien dans ces conditions qu’aux termes du rapport d’intervention de la police municipale que : « Eu égard aux potentiels insultes échangées et afin de garantir la tranquillité des vacanciers et des clients de l’établissement, nous l’invitons à quitter les lieux et à se stationner un peu plus loin sur la plage publique, ce dernier obtempère, rassemble ses affaires et quitte les lieux » ;

— M. B qui n’a subi aucun préjudice a commis, par son comportement une faute exclusivement à l’origine de la situation.

Par ordonnance du 9 septembre 2022, la clôture d’instruction a été fixée au

26 septembre 2022.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’environnement ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Taormina en application de l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gilles Taormina, magistrat désigné,

— les conclusions de M. Patrick Soli, rapporteur public,

— et les observations de M^e Mesureur, représentant M. B, et de M^e Bessis-Osty, représentant la commune d’Antibes.

Considérant ce qui suit ;

1. M. A B expose que le 20 août 2019, alors qu’il se promenait avec son fils sur la plage de Juan-les-Pins, il croisait des amis et confères au niveau de la partie privée de cette plage exploitée par l’établissement La Plage des Iles, sis 41, boulevard Guillaumont, à Antibes. Un serveur de cet établissement, après avoir constaté qu’il n’avait pas réservé un fauteuil transat, lui demandait de quitter les lieux, ce qu’il refusait de faire, estimant être sur la partie publique de la plage. La police municipale, alertée par le gérant de l’établissement, lui intimait l’ordre de quitter la plage, s’agissant d’une zone de circulation des piétons qui ne pouvait y stationner. Il s’exécutait mais signalait l’incident à la mairie par mail du 21 août 2019 auquel celle-ci lui répondait par mail du 16 septembre 2019 notamment que le stationnement temporaire dans la bande des 4 mètres était permis, mais non une occupation prolongée qui obstruerait durablement le passage sur cette bande. Par courrier simple du 30 septembre 2019 mentionnant comme date de réception au cabinet du maire le 4 octobre suivant, M. B a formulé auprès de la commune une demande préalable d’indemnisation dont il a été ensuite accusé réception par courrier du 5 novembre 2019 mentionnant les voies et délais de recours mais dont la date de réception n’est pas connue. Cette demande ayant été implicitement rejetée à partir du début du mois de janvier 2020, M. B demande au tribunal de condamner la commune d’Antibes à lui payer la somme de 1 000 euros avec intérêts et capitalisation, en réparation de son préjudice.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Ville d’Antibes :

2. M. B ayant, après rejet implicite de sa demande préalable d’indemnisation, saisi dans le délai de recours contentieux le tribunal d’une requête à finalité exclusivement indemnitaire, il n’était pas tenu de demander l’annulation d’une quelconque décision administrative, la décision de rejet de sa demande préalable ayant seulement eu pour objet de lier le contentieux. Dès lors, sa requête est recevable et par suite, la fin de non-recevoir opposée par la Ville d’Antibes ne peut qu’être écartée.

Sur la responsabilité de la Ville d’Antibes :

3. Aux termes de l’article L.321-9 du code de l’environnement : « L’accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l’environnement nécessitent des dispositions particulières./ L’usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines./ / Les concessions de plage sont accordées dans les conditions fixées à l’article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Elles préservent la libre circulation sur la plage et le libre usage par le public d’un espace d’une largeur significative tout le long de la mer ».

4. Il résulte de ces dispositions que le maire, dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de police ne peut restreindre sur les plages de sa commune, le libre usage par le public d’un espace d’une largeur significative tout le long de la mer. La commune d’Antibes ne saurait, par conséquent, opposer les dispositions de l’article 7 de l’arrêté n°405/08 du 8 mars 2005 de son maire, aux termes desquelles « Un passage d’au moins quatre mètres doit être aménagé et rester toujours libre le long de la laisse des eaux, étant spécifié que tout stationnement prolongé du public sur ledit passage est interdit au droit des installations balnéaires payantes » pour justifier l’intervention de ses fonctionnaires de police, sans autre motif que la demande du gérant de l’établissement La Plage des Iles se plaignant du stationnement prolongé de M. B en compagnie sur le passage public situé devant cet établissement et donc, dans l’intérêt commercial exclusif de celui-ci et de sa clientèle. Dès lors, M. B est fondé à se prévaloir de la faute commise par le maire d’Antibes dans l’exercice de son pouvoir de police. Par suite, il sera fait une juste appréciation de son préjudice en condamnant la commune d’Antibes à lui payer la somme d’un euro symbolique.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

5. Aux termes de l’article L.761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune d’Antibes une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens, en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

7. Les dispositions précitées font obstacle à ce que M. B qui n’est pas partie perdante, soit condamnée à payer à la commune d’Antibes une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La commune d’Antibes est condamnée à payer à M. B 1 euro symbolique.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune d’Antibes.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023.

Le magistrat désigné,

signé

G. Taormina

Le greffier,

signé

L. Bianchi

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier

N°2000603