Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre et des mémoires enregistrés les 29 janvier et 23 décembre 2024, MM. I C, F D, Jean-François Gautier, Mathieu Mallet, Laurent Sicard et Mahmoud Hissein Mahmoud et M^mes B E, H A et Jacqueline Chartier représentés par M^e Quinton, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 29 mars 2022 par laquelle le conseil de territoire de l’établissement public territorial (EPT) Paris-Ouest la Défense a approuvé la modification simplifiée n°4 du plan local d’urbanisme de Puteaux, ensemble l’annulation du rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’EPT Paris-Ouest la Défense la somme de 8 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— en tant que propriétaires d’immeubles situés rue du Moulin à Puteaux, ils ont intérêt pour agir à l’encontre de cette délibération prévoyant le classement de leurs immeubles au patrimoine bâti protégé de la ville de Puteaux ;

— la délibération est entachée d’un vice de procédure, l’information donnée au public concernant le projet de modification ayant été insincère en méconnaissance de l’article L. 135-47 du code de l’urbanisme ;

— elle est illégale, le classement de nouveaux bâtiments au patrimoine bâti protégé de la ville de Puteaux nécessitant une révision du plan local d’urbanisme ou à tout le moins une modification de droit commun ;

— elle est incompatible avec les dispositions du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) ;

— elle comporte des éléments de fait imprécis et erronés concernant le classement des immeubles sis 12 à 20 rue du Moulin au patrimoine bâti protégé de la commune de Puteaux classement ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme en tant qu’elle prévoit un tel classement alors qu’aucune étude architecturale n’a été réalisée et que ces immeubles ne comportant aucun élément architectural particulier.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 novembre 2023 et les 4 et 13 décembre 2024, l’EPT Paris-Ouest la Défense, représentée par la SELARL Goutal Alibert et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’EPT Paris-Ouest la Défense soutient que :

— la requête est irrecevable en tant qu’elle est formée par M. F D, M^me H A et M^me G C, lesquels ne démontrent pas leur intérêt pour agir ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un mémoire en observation, enregistré le 12 janvier 2024, la commune du Puteaux, représentée par la SELARL Goutal Alibert et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune du Puteaux soutient que :

— la requête est irrecevable en tant qu’elle est formée par M. F D, M^me H A et M^me G C, lesquels ne démontrent pas leur intérêt pour agir ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par un courrier du 30 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d’office l’irrecevabilité du moyen tiré de ce que l’arrêté en litige méconnaît l’article L. 135-47 du code de l’urbanisme qui relève d’une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués dans le délai de recours (CE, Section, 20 février 1953, Société Intercopie, n° 9772, p. 88).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Jacquinot, rapporteur,

— les conclusions de M. Boriès, rapporteur public,

— les observations de M^e Azizi, se substituant à M^e Quinton, représentant MM. C, D, Gautier, Mallet, Sicard et Mahmoud et M^mes E, A et Chartier,

— les observations de M^e Alibay pour la SELARL Goutal Alibert et associés, représentant l’EPT Paris-Ouest la Défense et la commune de Puteaux.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération du 29 mars 2022, le conseil de territoire de l’établissement public territorial (EPT) Paris-Ouest la Défense a approuvé la modification simplifiée n°4 du plan local d’urbanisme de Puteaux. MM. D, Gautier, Mallet, Sicard, C et Mahmoud et M^mes E, A et Chartier demandent au tribunal l’annulation de cette délibération, ensemble le rejet de leurs cours gracieux du 28 juillet 2022.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

2. M. D justifie être propriétaire d’une maison d’habitation au 12 rue du Moulin à Puteaux, M^me A d’une maison d’habitation d’une maison d’habitation au 14 bis et M^me C d’un appartement au 18-20 de cette même rue. Ils justifient ainsi d’être propriétaires et disposent dès lors d’un intérêt pour agir à l’encontre de la délibération portant modification simplifiée du plan local d’urbanisme de leur ville, modification simplifiée classant au patrimoine bâti protégé leurs biens. Les fins de non-recevoir opposées en défense par l’EPT Paris-Ouest la Défense et la commune de Puteaux à M. D et à M^mes A et C doivent dès lors être écartées.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Aux termes de l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme : « Le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. () ».

4. Si les requérants font valoir que la mise à disposition du public du projet de modification est insincère dès lors que malgré leurs nombreuses observations, il a été décidé de maintenir au classement du patrimoine bâti protégé de la ville de Puteaux les immeubles de la rue du Moulin, ce seul élément n’est pas de nature à permettre de conclure à l’insincérité de la démarche effectuée par l’EPT. En outre, s’ils font valoir qu’un conseiller municipal de la commune de Puteaux a invité des habitants de la commune, par messagerie privée, à émettre des observations en faveur du projet de modification, et que c’est sciemment que ce message ne leur a pas été envoyé, ils n’apportent aucun élément permettant d’identifier l’auteur du message électronique qu’ils fournissent. Le moyen tiré d’un vice de procédure tenant en la méconnaissance de l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme, en tout état de cause irrecevable dès lors qu’il relève d’une cause juridique distincte de celle des moyens invoqués dans le délai de recours, doit donc être écarté.

5. Aux termes de l’article L. 153-36 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des cas où une révision s’impose en application de l’article L. 153-31, le plan local d’urbanisme est modifié lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d’aménagement et de programmation ou le programme d’orientations et d’actions. ». Aux termes de l’article L. 153-31 du même code : " Le plan local d’urbanisme est révisé lorsque l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; 4° Soit d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier ; 5° Soit de créer des orientations d’aménagement et de programmation de secteur d’aménagement valant création d’une zone d’aménagement concerté. « . Aux termes de l’article L. 153-41 du même code : » Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement par le président de l’établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu’il a pour effet : / 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan. / 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ; / 3° Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser ; / 4° Soit d’appliquer l’article L. 131-9 du présent code. « . Aux termes de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : » La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article L. 153-41 ; / 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l’article L. 151-28 ; / 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle. / Cette procédure peut être à l’initiative soit du président de l’établissement public de coopération intercommunale ou du maire d’une commune membre de cet établissement public si la modification ne concerne que le territoire de cette commune, soit du maire dans les autres cas. « . En application de l’article L. 151-19 du même code : » Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. Lorsqu’il s’agit d’espaces boisés, il est fait application du régime d’exception prévu à l’article L. 421-4 pour les coupes et abattages d’arbres. ".

6. La modification simplifiée du plan local d’urbanisme de la ville de Puteaux approuvée par le conseil de l’établissement public territorial Paris-Ouest la Défense comporte une mise à jour de plusieurs dispositions générales du PLU, le classement de nouveaux bâtiments situés rue du Moulin et rue Lavoisier au patrimoine bâti protégé de la ville de Puteaux et la correction du plan de zonage, qui ne faisait pas mention du patrimoine bâti dans sa légende.

7. D’une part, contrairement à ce que soutiennent lapidairement les requérants, aucune de ces modifications n’apparait incohérente avec les dispositions du projet d’aménagement et de développement durables du plan local d’urbanisme de la ville de Puteaux, lesquelles prévoient notamment un objectif de mise en valeur du patrimoine bâti et paysager remarquable et de protection du patrimoine bâti marquant l’identité des quartiers de Puteaux. Elles ne nécessitaient donc pas pour le conseil de l’établissement de procéder à une révision de ce plan.

8. D’autre part, il ressort des termes de la délibération attaquée que le classement de nouveaux bâtiments situés rue du Moulin et rue Lavoisier au patrimoine bâti protégé de la ville de Puteaux est le fruit de la volonté du conseil territorial de l’EPT Paris-Ouest la Défense de préserver certains éléments bâtis et s’accompagne de nouvelles fiches de protection. Ces classements, pris conformément aux dispositions de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, sont assortis de prescriptions concernant ces immeubles de nature à limiter la possibilité de construire, peu important à cet égard que diverses dérogations puissent toutefois être sollicitées à ces limitations qui demeurent le principe. Toutefois, il résulte des dispositions précitées des articles L. 153-41 et L. 153-45 du code de l’urbanisme que l’autorité administrative compétente ne peut légalement recourir à une procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme lorsqu’elle décide de diminuer les possibilités de construire. Dès lors, s’il n’est pas contesté par les requérants que la mise à jour de plusieurs dispositions générales du PLU et la correction du plan de zonage, qui ne faisait pas mention du patrimoine bâti dans sa légende, relèvent bien de la procédure de modification simplifiée, le classement de nouveaux bâtiments situés rue du Moulin et rue Lavoisier au patrimoine bâti protégé de la ville de Puteaux devait faire l’objet d’une procédure de modification soumise à enquête publique.

9. Il résulte de ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l’annulation de la délibération du 29 mars 2022 du conseil de l’établissement public territorial Paris-Ouest la Défense approuvant la modification simplifiée n°4 du plan local d’urbanisme de Puteaux, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux, en tant qu’elles incluent de nouveaux immeubles au patrimoine bâti protégé de la ville de Puteaux.

10. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, en l’état du dossier, aucun des autres moyens n’est susceptible d’entraîner l’annulation des décisions attaquées.

Sur les frais de l’instance :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge des requérants qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

12. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’EPT Paris-Ouest la Défense le versement d’une somme aux requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La délibération du 29 mars 2022 du conseil de territoire de l’établissement public territorial Paris-Ouest la Défense approuvant la modification simplifiée n°4 du plan local d’urbanisme de Puteaux, ensemble la décision du 28 juillet 2022 rejetant le recours gracieux de MM. D, Gautier, Mallet, Sicard, C et Mahmoud et M^mes E, A et Chartier, sont annulées en tant qu’elles incluent de nouveaux immeubles au patrimoine bâti protégé de la ville de Puteaux.

Article 2 : Les conclusions de l’établissement public territorial Paris-Ouest la Défense et de la commune de Puteaux présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à MM. I C, F D, Jean-François Gautier, Mathieu Mallet, Laurent Sicard et Mahmoud Hissein Mahmoud et M^mes B E, H A et Jacqueline Chartier, à l’établissement public territorial Paris-Ouest la Défense, à la commune de Puteaux et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 février 2025.

Le rapporteur,

signé

M. Jacquinot

Le président,

signé

T. Bertoncini La greffière,

signé

N. Magen

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.