Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, M. C B, représenté par M^e Almairac, demande au Tribunal :

—  1°) de prendre les mesures pour obtenir du préfet des Alpes-Maritimes l’exécution de l’ordonnance n°2406890 rendue le 13 décembre 2024 par le juge des référés du tribunal administratif de Nice ;

—  2°) de mettre à la charge de l’Etat une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;

—  3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— l’ordonnance du 26 décembre 2024 par laquelle le président de permanence a ouvert une procédure juridictionnelle d’exécution ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, tenue le 30 décembre 2024 à 10h30, M. A a lu son rapport et entendu les observations de M^e Begon, substituant M^e Almairac, pour M. B, qui indique se désister de sa demande aux fins d’exécution de l’ordonnance du 13 décembre 2024, dès lors que le requérant et sa famille se sont vu assigner des hébergements d’urgence, mais maintenir ses conclusions quant aux frais de l’instance.

Considérant ce qui suit :

Par une ordonnance n°2406890 rendue le 13 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de désigner un hébergement d’urgence à M. C B, ressortissant kazakh, admis au droit d’asile, et à sa famille, dans un délai de 48 heures. Il ressort des pièces du dossier que le requérant et sa famille ont été mis à l’abri le 27 décembre 2024 soit le lendemain de l’enregistrement de la requête par laquelle le requérant a saisi à nouveau le juge des référés aux fins d’exécution de ladite ordonnance et de la notification de l’ordonnance d’ouverture de la procédure juridictionnelle d’exécution.

Le requérant s’étant désisté à l’audience de ses conclusions aux fins d’exécution, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre la somme de 600 euros à la charge de l’Etat à verser à M^e Almairac sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte à M. B de son désistement.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Almairac la somme de 600 euros sous réserve qu’elle renonce à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à M^e Almairac et à la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice le 30 décembre 2024.

Le juge des référés,

signé

P. A

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.