Tribunal administratif de Nice, 26 novembre 2024, n° 2406027

TA Nice
Rejet 26 novembre 2024

Arguments

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Rejeté
Caractère d'urgence et d'utilité de la mesure sollicitée
La cour a estimé que les mesures sollicitées font obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Droit d'accès au dossier médical
La cour a jugé que cette demande est également liée à la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour, ce qui la rend irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'il n'y a pas lieu d'indemniser les frais de justice dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 26 nov. 2024, n° 2406027
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2406027
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine LE STUM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, M^me B A, représentée par M^e Le Stum, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative :

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui remettre l’entier dossier médical relatif à son état de santé, dans un délai de dix jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 180 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la mesure sollicitée présente un caractère d’urgence ;

— la mesure sollicitée présente un caractère d’utilité ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M^me Chevalier-Aubert, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante sénégalaise née en 1962, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande de titre de séjour et de lui remettre l’entier dossier médical relatif à son état de santé dans un délai de dix jours.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L.521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée. »

4. Il résulte de l’instruction, que M^me A a sollicité la délivrance d’un titre de séjour par une demande réceptionnée le 3 juillet 2024 par les services préfectoraux. Si l’intéressée soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n’a toujours pas statué sur sa demande, il est, en tout état de cause, constant, qu’à la date de la présente ordonnance, un délai de plus de quatre mois s’est écoulé depuis sa dernière demande de titre de séjour, qui, en application des dispositions combinées des articles R.432-1 et R.432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit, de ce fait, être regardée comme ayant fait l’objet d’une décision implicite de rejet. Dès lors, les mesures sollicitées par M^me A tendant à ce qu’il soit statué sur sa demande de titre de séjour et que son entier dossier médical lui soit communiqué font nécessairement obstacle à l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur sa demande de titre de séjour.

5. Il résulte de ce qui a été dit, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres conditions exigées par les dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative, que les conclusions présentées par M^me A sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées selon la procédure prévue à l’article L.522-3 du code de justice administrative, ensemble celles formulées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 26 novembre 2024.

La juge des référés,

signé

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,