Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2025, la Sci Propco, représentée par M^e Taddei, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre à la société ENEDIS de lui adresser, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une proposition d’intervention précise aux fins de déplacement et/ou de suppression des lignes électriques et du transformateur présents sur les parcelles lui appartenant sur le territoire de la commune de Beausoleil, et de préciser dans cette proposition les conditions de réalisation de ce déplacement (notamment le délai d’exécution des travaux) ainsi que la prise en charge intégrale de son coût par ENEDIS ;

2°) d’assortir cette injonction d’une astreinte de 1 000 € par jour de retard à l’encontre d’ENEDIS, à compter de l’expiration du délai de huit jours précité et jusqu’à complète exécution de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la société ENEDIS la somme de 5 000 € au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative.

La SCI requérante soutient :

— Que le juge administratif est compétent ; qu’elle a un intérêt pour agir ;

— Que l’urgence est caractérisée dès lors que la délivrance d’un permis de construire est imminente et que la présence des installations d’ENEDIS l’empêche de commencer les travaux préparatoires ;

— Que les mesures sollicitées sont utiles, provisoires et réversibles, ne peuvent être obtenues par une autre voie de droit, ne font pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne souffrent aucune contestation sérieuse.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 10 avril 2025, la société ENEDIS conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2000 euros soit mise à la charge de la SCI Propco.

La société ENEDIS soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision » ;

2.Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, aux fins d’enjoindre à l’administration concernée de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse, que la mesure demandée soit utile et enfin que cette mesure ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. En particulier, pour prévenir ou faire cesser un dommage dont l’imputabilité à des travaux publics ou à un ouvrage public ne se heurte à aucune contestation sérieuse, le juge des référés peut enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme aux dangers immédiats présentés par l’état de l’immeuble.

3. La Sci Propco demande au juge des référés d’enjoindre à la société Enedis notamment de lui adresser, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, une proposition d’intervention précise aux fins de déplacement et/ou de suppression des lignes électriques et du transformateur présents sur les parcelles lui appartenant sur le territoire de la commune de Beausoleil. En l’état de l’instruction, comme le soutient la société Enedis, la mesure sollicitée ne présente pas un caractère urgent, au sens de l’article L.521-3 du code de justice administrative dès lors que si la société requérante allègue que la délivrance d’un permis de construire pour l’édification d’un hôtel sur les parcelles en cause est imminente, elle ne justifie d’aucune autorisation d’urbanisme, ni ne produit aucun élément permettant d’établir la programmation à court terme des « travaux préparatoires » d’un futur chantier.

4. La demande ne présentant pas un caractère d’urgence, les conclusions aux fins d’injonction de la requête de Sci Propco doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

5.Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions de la Sci Propco et de la société Enedis présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : Les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de la Sci Propco sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions présentées par la Sci Propco et la société Enedis en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sci Propco et à la société Enedis.

Copie en sera adressée, pour information, à la commune de Beausoleil.

Fait à Nice, le 12 mai 2025

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.