Désistement 27 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 27 mai 2025, n° 2406191 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2406191 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Guigui, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » présentée le 31 mai 2024 ;
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, un titre de séjour « vie privée et familiale » à compter jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 14 mars 2025, M. B a déclaré se désister purement et simplement de de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par la présente requête, M. A B, ressortissant tunisien né le 17 mai 1988, demandait initialement au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » présentée le 31 mai 2024. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 19 décembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a expressément rejeté la demande de titre de séjour de l’intéressé et a assorti sa décision d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il possède la nationalité ou dans tout pays où il est légalement admissible. Par un courrier, enregistré le 14 mars 2025, M. B a déclaré se désister de sa l’ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27 mai 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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