Désistement 1 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 1er août 2024, n° 2404526 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2404526 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, la SAS Laboratoire Renaudin demande au tribunal :
1°) de condamner le CHG de Mantes-La-Jolie, à lui verser la somme de 8 824,72 euros à titre de provision et correspondant au montant total des factures impayées dans le cadre des marchés « MSP16 » et « MN 2021 019 », assortie des intérêts moratoires, et la somme de 760 euros correspondant au montant total des indemnités forfaitaires et de 40 euros pour chaque commande passée ;
2°) de mettre à la charge du CHG de Mantes-La-Jolie la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, la SAS Laboratoire Renaudin déclare se désister purement et simplement de sa requête après règlement des sommes dues par le centre hospitalier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ».
2. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, la SAS Laboratoire Renaudin a déclaré se désister de sa requête en référé provision. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SAS Laboratoire Renaudin
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Laboratoire Renaudin et au CHG de Mantes-La-Jolie.
Fait à Versailles, le 1er août 2024.
Le président,
signé
O. Mauny
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2404526
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