Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Bergamini, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 30 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire ;

2°) de condamner l’Etat aux entiers dépens ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de droit dès lors qu’il est ressortissant italien et qu’il ne pouvait pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ni d’une interdiction de retour sur le territoire français ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entaché d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier en date du 19 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité de la requête pour tardiveté.

Un mémoire en réponse au moyen d’ordre public a été enregistré le 28 mai 2025 pour le requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Duroux, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 30 octobre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et à prononcer une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 2 ans. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2024.

2. Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. / () / ». Aux termes de l’article R. 911-1 du même code : « Le délai de recours contentieux d’un mois prévu à l’article L. 911-1 n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué du 30 octobre 2024, qui mentionne les voies et délais de recours, a été notifié à M. B le même jour. Le délai de recours contentieux expirait donc le 1er décembre 2024. Si le requérant a présenté un recours gracieux le 27 décembre 2024, réceptionné le 2 janvier 2025, ce recours gracieux n’a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux d’un mois. Dans ces conditions, la requête enregistrée le 11 avril 2025 est tardive.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée comme irrecevable.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 3 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. d’Izarn de Villefort, président,

M^me Duroux, première conseillère,

M^me Sandjo, conseillère,

assistés de M^me Ravera, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025.

La rapporteure,

signé

G. DUROUX

Le président,

signé

P. d’IZARN de VILLEFORTLa greffière,

signé

C. RAVERA

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Ou par délégation, la greffière