Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M^me C, représentée par M^e Almairac, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour pour soins médicaux ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre une somme de 1.500 euros à la charge de l’Etat à verser à son avocate en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, cette dernière renonçant par avance à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation administrative ;

— il est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est à tort cru en situation de compétence liée ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il est entaché d’erreur de fait ;

— il se fonde de façon erronée sur les dispositions du 3° de l’article R. 313-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lequel n’est pas applicable à sa situation ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 20 mars 2025 :

— le rapport de M^me Chevalier, rapporteure,

— et les observations de M^e Begon substituant M^e Almairac, représentant M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante géorgienne née le 17 septembre 1964, a sollicité auprès du préfet des Alpes-Maritimes la délivrance d’un titre de séjour en qualité d’étrangère malade. Elle demande l’annulation de l’arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande.

2. En premier lieu, l’arrêté litigieux comporte les motifs de droit et de fait qui la fondent. Elle vise notamment les dispositions applicables de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il mentionne les éléments de faits relatifs à la situation personnelle de la requérante, notamment en reprenant l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et en indiquant notamment que l’offre de soins dans son pays d’origine permet de prendre en charge sa pathologie et d’accéder à une prise en charge médicale. Dans ces conditions, le préfet qui n’est pas tenu d’énoncer l’ensemble des éléments relatifs à la situation des étrangers dont il pourrait avoir connaissance, a suffisamment motivé la décision attaquée. Par suite, et alors qu’au surplus, la régularité de la motivation de cet arrêté ne dépend pas du bien-fondé des motifs dudit arrêté moyen tiré de l’absence de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté attaqué tels qu’exposés au point précédent, ni des autres pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l’arrêté attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes se serait à tort cru en situation de compétence liée par les termes de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration produit en cours d’instance pour prendre les décisions de refus de titre de séjour qu’il a opposé à la requérante

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « au vu d’un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (). ». Et en vertu de l’article R. 425-12 : « Le rapport médical mentionné à l’article R. 425-11 est établi par un médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration à partir d’un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l’ordre, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l’office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l’examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires () ».

6. Pour refuser de délivrer à M^me A le titre de séjour qu’elle sollicitait, le préfet des Alpes-Maritimes a estimé, notamment au vu de l’avis du collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration que les caractéristiques du système de santé de son pays d’origine lui permettaient d’accéder à une prise en charge médicale et que l’offre de soins qui y était proposé permettait de prendre en charge sa pathologie. Si M^me A soutient qu’il n’existe pas de traitements, ni de suivis médicaux adaptés en Géorgie pour les nombreuses pathologies dont elle souffre, un tel constat ne ressort aucunement des pièces du dossier. Par suite, les moyens tenant à la méconnaissance de l’article L. 425-9 à l’erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet dans l’application de ces dispositions doivent être écartés.

7. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me A est de nationalité géorgienne. Ainsi en indiquant qu’elle était de nationalité russe, le préfet des Alpes-Maritimes a entaché son arrêté d’une erreur de fait. Toutefois, d’une part, cette erreur révèle une erreur de plume de la part du préfet, dès lors qu’il indique dans la même phrase qu’elle est née à Ambrolaur qui se situe en Géorgie. D’autre part, une telle erreur serait en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse dès lors qu’il résulte de l’instruction que le préfet des Alpes-Maritimes aurait pris la même décision en se fondant sur l’existence et l’accès pour la requérante d’un traitement approprié en Géorgie. De même, à supposer que M^me A puisse être regardée comme résidant habituellement en France au sens des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées, cette erreur est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse dès lors que le préfet aurait également pris la même décision en se fondant sur le seul motif tiré de l’existence et de l’accès à un traitement approprié dans son pays d’origine. Ainsi en est-il enfin de la mention erronée par le préfet des Alpes-Maritimes de ce que son état nécessitait une prise en charge dont le défaut ne devait pas entraîner de conséquences d’une exceptionnelle gravité dès lors qu’il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur le seul motif précité et fondé. Il s’ensuit que le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait entachée d’erreurs de fait doit être écarté.

8. En sixième lieu, M^me A ne saurait utilement soutenir que l’arrêté attaqué est dépourvu de base légale au motif qu’il vise les dispositions du 3° de l’article R 313-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui n’est pas applicable à sa situation dès lors qu’il ressort des termes de cet arrêté que sa situation a d’abord été analysée sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 de ce code.

9. En septième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

10. Il ressort des pièces du dossier que M^me A est entrée en France en mai 2022 avec sa mère, soit depuis moins de deux ans à la date de l’arrêté contesté, afin de solliciter l’asile. Elle fait valoir qu’elle bénéficie en France d’un suivi médical dont elle ne pourrait bénéficier dans son pays d’origine et qu’elle ne dispose plus d’attaches sur ce territoire. Toutefois, ces éléments sont insuffisants pour établir que l’intéressée aurait noué en France des attaches d’une particulière intensité. En outre, compte tenu de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement, il n’est pas établi que M^me A ne disposerait pas d’un traitement approprié pour soigner les différentes pathologies dont elle souffre. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France, M^me A n’est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

11. En huitième et dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

12. M^me A ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales à l’encontre de la décision litigieuse, portant refus de séjour, qui n’a pas pour objet ni pour effet de déterminer le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite.

13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur

Délibéré après l’audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Zettor, première conseillère,

M^me Chevalier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.

La rapporteure,

signé

C. Chevalier

Le président,

signé

G. Taormina La greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,