Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, complétée par un mémoire enregistré le 14 novembre 2024, M^me A B, représentée par M^e Chelly, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n°2024-BSE-287 du 3 octobre 2024 par lequel le préfet du Gard rejette sa demande de délivrance d’un titre de séjour et l’oblige à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours ;

2°) d’enjoindre la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale », subsidiairement le réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation des dispositions de l’article L.435-1 du CESEDA et de violation des dispositions sur le droit au respect de la vie privée et personnelle prévues par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme ; en effet, elle vit depuis 12 ans en France avec son concubin, père de ses trois enfants, lequel est en situation régulière ; ses trois enfants nés en 2013, 2015 et 2019, sont scolarisés sur le territoire national.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requête est infondée dans les moyens qu’elle soulève.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

— le code de justice administrative.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2024.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Parisien et les observations de M^e Chelly ont été entendus au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante marocaine née le 14 juillet 1977 à Oujda (Maroc), expose être arrivée en France en février 2012. Elle a fait l’objet d’un refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français en date du 16 août 2016 édicté par la préfecture du Gard à la suite d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, décision confirmée par le tribunal administratif de Nîmes le 1er décembre 2016 et par la Cour administrative d’appel de Marseille le 26 juin 2017. Elle a sollicité à nouveau la délivrance d’un titre de séjour et un récépissé valable du 26 avril 2024 au 25 juillet 2024 lui a été délivré. Par un arrêté du préfet du Gard en date du 3 octobre 2024, M^me B s’est vu opposer un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours. Elle demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ».

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des très nombreuses pièces produites par la requérante, notamment des attestations de scolarité de ses enfants, nés à Nîmes en 2013, 2015 et 2019 et scolarisés à partir de l’année 2016, ainsi que par divers documents locatifs, médicaux et administratifs, que M^me B vit en France avec son concubin, de nationalité marocaine, disposant d’un titre de résident, depuis l’année 2013. Dans ces conditions, compte tenu de l’ancienneté de sa présence sur le territoire national et de son ancrage familial à Nîmes, l’arrêté en litige, qui lui refuse la délivrance d’un titre de séjour et l’oblige à quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée au droit de M^me B au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations précitées.

4. Par conséquent, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête il y a donc lieu de prononcer l’annulation de l’arrêté du 3 octobre 2024 pris par le préfet du Gard à l’encontre de M^me B.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Le présent jugement implique, eu égard à ses motifs, qu’il soit enjoint au préfet du Gard de délivrer à M^me B un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », d’une durée de validité d’un an, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

6. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme à verser à M^me B au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Gard du 3 octobre 2024 portant refus de délivrance d’un titre de séjour à M^me B et obligation de quitter le territoire français est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer à M^me B un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », d’une durée de validité d’un an, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet du Gard.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M. Parisien, premier conseiller,

M. Mouret, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.

Le rapporteur,

P. PARISIEN

Le président,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.