Tribunal administratif de Nice, 15 janvier 2025, n° 2405919

TA Nice
Rejet 19 avril 2024

TA Nice
Non-lieu à statuer 15 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Rejeté
Non-exécution de l'ordonnance
La cour a constaté que la demande d'exécution était devenue sans objet en raison du rejet de la demande de titre de séjour par le préfet.
Rejeté
Frais liés au litige
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais liés au litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Nice, 15 janv. 2025, n° 2405919
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2405919
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nice, 19 avril 2024, N° 2400619
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hanan HMAD
Parties :	préfet des Alpes-Maritimes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2400619 du 19 avril 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, a notamment enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B, dans le délai de huit jours suivant la notification de l’ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour.

Par une demande enregistrée le 1er juillet 2024, M. A B, représenté par M^e Hanan Hmad, demande au tribunal, en application des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’exécution de l’ordonnance n°2400619 du 19 avril 2024, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^e Hmad en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ou, à défaut, à M. B dans le cas où le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne serait pas accordé.

Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne lui a toujours pas délivré un récépissé de demande de titre de séjour.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui a produit une pièce complémentaire, laquelle a été enregistrée le 21 novembre 2024.

Par une ordonnance du 14 novembre 2024, la présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative.

Vu :

— l’ordonnance n° 2400619 du 19 avril 2024 dont l’exécution est demandée ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative :

2. Il résulte de l’instruction, que par un arrêté du 14 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour de M. B, ressortissant tunisien né en 1971, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai 30 jours et a fixé le pays de destination. Dès lors, la requête de M. B tendant à l’exécution de l’ordonnance n° 2400619 rendue le 19 avril 2024 est devenue sans objet. Par suite, il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

4. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B tendant à l’exécution de l’ordonnance n° 2400619 du 19 avril 2024.

Article 3 : Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Hanan Hmad et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Fait à Nice, le 15 janvier 2025.

Le juge des référés,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.