Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2025, M^me D… A… demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative :

1°) de suspendre et d’annuler l’arrêté du maire de la commune de Beausoleil le 22 octobre 2025 ;

2°) d’enjoindre à la commune de Beausoleil de rétablir immédiatement l’accès à la parcelle AH308, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’ordonner la désignation d’une contre-expertise judiciaire indépendante qui servira également au Tribunal Judiciaire afin de déterminer les responsabilités de chacun autre que M. B… C… ;

4°) de rappeler à l’expert ses obligations déontologiques ;

5°) de condamner la commune de Beausoleil à lui verser une provision pour la contre-expertise en raison des dépenses urgentes pour maintenir son logement dans un état décent et à une provision de 5000 euros à valoir sur dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’état de péril abusif ;

6°) de condamner la commune de Beausoleil à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative et aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » et qu’aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

Il ressort des pièces du dossier que les diverses conclusions présentées par M^me A… concernant ses différends avec la commune de Beausoleil sont soit tardives en ce qui concerne la suspension de l’arrêté du maire de Beausoleil du 22 octobre 2025 soit ne relèvent pas de l’office du juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.521-2 du code de justice administrative.

Il y a donc lieu de rejeter la requête de M^me A… par application des dispositions de l’article L.522-3 du code de justice administrative précité.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… A….

Fait à Nice, le 31 décembre 2025.

Le juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière.