REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON

Rôle n° 2017 000801

AUDIENCE DU 17/05/2017

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Entre :

La SARL X Bâti-Thermique

[…]

[…]

[…]

Comparant en la personne de son représentant légal, Monsieur X

Et :

Maître Y Z 8, […] comparant en personne,

A également comparu : Monsieur Ludovic HERMANN, représentant des salariés,

EN PRESENCE DU MINSTERE PUBLIC, représenté par Madame Margaret PARIETTI, vice procureur de la République,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en Chambre du Conseil du 17/05/2017 et du délibéré : PRESIDENT : Monsieur D-E F

JUGES : Madame Agnieszka BOROWSKA-GROSPERRIN et Monsieur Eric PROST Assisté, lors des débats, par Maître B C, Greffier associé

Attendu qu’en date du 14/12/2016, le tribunal de commerce de Besançon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL X Bâti-Thermique ayant pour activité : Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation dont le siège social est […] – […] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON sous le numéro : 810 508 556 et a nommé :

Monsieur Hervé DESCOURVIERES en qualité de Juge Commissaire Titulaire et Monsieur Norbert SCHUWER en qualité de Juge Commissaire Suppléant.

Maître Y Z – […] en qualité de mandataire judiciaire. 0

À

f

Attendu que par requête en date du 28/04/2017 le mandataire judiciaire sollicite du tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire au motif que l’entreprise ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour la poursuite de l’activité et la mise en œuvre d’un plan de redressement viable.

Attendu que conformément aux dispositions des articles L621-3 et L631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d’observation à 6 mois et, sur le fondement de l’article L631-15, a invité le chef d’entreprise à comparaître en Chambre du Conseil du 17/20/2017 en vue de vérifier les conditions de la poursuite de l’activité.

Attendu que la SARL X Bâti-Thermique a été invitée à comparaître en chambre du conseil devant le tribunal de céans pour être entendue en ses observations.

Attendu que Monsieur X A a comparu et a présenté ses observations ; qu’il acquiesce à la demande.

Attendu qu’il résulte des renseignements fournis à l’audience et des pièces déposées que la SARL X Bâti-Thermique se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, il y a lieu de procéder à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 et suivants du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, . -

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL X Bâti-Thermique, ayant pour activité : Travaux d’installation d’équipements thermiques et de climatisation dont le siège social est […] – […] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BESANCON sous le numéro : 810 508 556 conformément aux articles L631-15, L 640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du Code de commerce.

Maintient Monsieur Hervé DESCOURVIERES Juge. Commissaire Titulaire.

Maintient Monsieur Norbert SCHUWER Juge Commissaire Suppléant.

Désigne Maître Y Z – […].

Rappelle que conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du Code de commerce, le liquidateur établit dans le mois du présent jugement son rapport sur la situation du débiteur, ledit rapport devant permettre au tribunal de statuer sur l’opportunité de décider de l’application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire :

Dit que dans l’hypothèse de l’existence de biens immobiliers, le liquidateur fera appel en vue de leur évaluation à la compétence soit du notaire du lieu de la situation du (ou des) immeuble(s) concerné(s), soit du notaire habituel du débiteur, soit encore du notaire ayant rédigé le dernier acte de vente.

Dit et juge que la SARL X Bâti-Thermique devra remettre au Liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les 8 jours du présent jugement.

[…]

Dit que le Liquidateur devra remettre au Juge commissaire, dans les deux mois du présent jugement, un état mentionnant l’évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le Juge commissaire décidera s’il y a lieu ou non, conformément à l’article L 641-4 du code de commerce, d’engager ou de poursuivre la vérification des créances chirographaires.

Dit que le mandataire liquidateur devra déposer au greffe du tribunal de commerce, la liste des créances déclarées ou les propositions d’admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances conformément à l’article R. 621-17 du Code de commerce. Selon les dispositions de l’article R.624-1 du code de commerce, le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.

Fixe un délai de 24 mois par référence à l’article L643-9 alinéa 4 du Code de Commerce au liquidateur pour procéder à la clôture de ladite procédure.

Dit en conséquence que le dirigeant de la société débitrice devra se présenter en chambre du conseil du 24/04/2019 à 09:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification, ou, le cas échéant la signification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Invite, le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise. En l’absence de comité d’entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l’article R. 621-14 du Code précité, « dans les dix jours du prononcé du jugement d’ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique (…) réunit le comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. (…) Le procès-verbal de désignation ou de carence (…) est immédiatement déposé au greffe ».

Ordonne, en application de l’article R 662-1 (4°) du Code de commerce, à : Monsieur X A, dirigeant de la SARL X Bâti-Thermique de communiquer sans faute, au greffe du tribunal ainsi qu’au liquidateur, tout changement d’adresse de son domicile personnel, afin qu’il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

Ordonne les publicités prescrites par l’article R. 621-8 du Code de commerce.

Dit et juge que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du tribunal de Commerce de Besançon à la date du 17/05/2017, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, signé, le Président d’audience empêché, par Madame Agnieszka BOROWSKA-GROSPERRIN, Juge ayant participé au délibéré et par Maître B C, Greffier associé.

Le Greffier Le juge Maître B C Madame Agnieszka,/BOROWSKA-GROSPERRIN

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