Désistement 31 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 31 oct. 2025, n° 2503440 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2503440 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2025, M. A… B…, représenté par Me Zouine, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de délivrance d’une carte de résident ;
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de résident d’une validité de dix ans dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros HT à verser à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, celui-ci déclarant renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, M. B… a déclaré se désister de la présente requête dès lors que celle-ci risque de faire doublon avec une nouvelle requête qu’il vient d’introduire auprès du tribunal.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025 M. A… B…, ressortissant iranien, né le 13 novembre 1960, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 31 octobre 2025.
Le président de la 5ème chambre,
P. d’Izarn de Villefort
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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