Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mai 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Traversini, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1.200 € à verser à son avocate en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative, cette dernière renonçant en ce cas et par avance à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ou à lui verser directement si le bénéfice de l’aide juridictionnelle ne lui était pas accordé.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de délivrance de titre de séjour a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L.613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision 16 octobre 2025, la demande d’aide juridictionnelle présentée par M^me B… a été rejetée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- et le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement informées du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Chevalier,

- et les observations de M^e Mostefaoui substituant M^e Traversini, représentant M^me B…, le préfet des Alpes-Maritimes ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante philippine née le 20 octobre 1979, a fait l’objet d’un arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu’elle sollicitait, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. M. B… demande l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes du deuxième alinéa de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L.432-14 (…) ».

M^me B… a versé au dossier des documents diversifiés, notamment des contrats de locations à usage d’habitation, des quittances de loyer, des factures d’énergie et de téléphonie, de nature à établir, par leur nombre et leur valeur probante, sa présence habituelle et continue en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, M^me B… est fondée à soutenir que la décision litigieuse a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, faute pour le préfet des Alpes-Maritimes d’avoir saisi, en application des dispositions précitées de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, cette commission. Ce vice de procédure a, dans les circonstances de l’espèce, privé l’intéressée d’une garantie et est également susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision du préfet des Alpes-Maritimes.

Il s’ensuit que M^me B… est fondée, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés au soutien de ses conclusions, à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet a rejeté sa demande d’admission exceptionnelle au séjour et, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire ainsi que celle fixant le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard au motif d’annulation retenu et après examen de l’ensemble des moyens de la requête, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M^me B…, et de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement après avoir saisi la commission du titre de séjour de la situation de l’intéressée et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 € par jour de retard.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme à verser à la requérante en application des dispositions de l’article L.761-1 du code justice administrative.

D E C I D E :

Article 1 : L’arrêté du 17 avril 2025 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour que lui a adressée M^me B…, de prendre une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 150 € par jour de retard après avoir saisi la commission du titre de séjour et de lui délivrer, dans l’attente de sa décision, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Taormina, président,

M^me Zettor, première conseillère,

M^me Chevalier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

La rapporteure,

signé

C. Chevalier

Le président,

signé

G. Taormina

La greffière,

signé

C. Sussen

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,