Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2023 et le 24 avril 2025, la société 2M MDB, représentée par la SELARLU David Jacquemin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer a délivré à M^me B… et M. E… un permis de construire une villa et une piscine sur un terrain situé 5 rue Charles Pathé, ensemble la décision implicite du 10 mai 2023 rejetant son recours gracieux ;

2°) de rejeter les conclusions reconventionnelles de M^me B… et M. E… ;

3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Cagnes-sur-Mer et de M^me B… et M. E… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’arrêté est entaché d’incompétence, en l’absence de délégation de signature de l’auteur de l’acte ;

- il est entaché d’une insuffisance de motivation ;

- le dossier de demande de permis de construire est entaché d’inexactitudes et d’insuffisances, en méconnaissance des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 421-10 du code de l’urbanisme ;

- le projet présente un risque pour la sécurité publique au sens de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ;

- il méconnaît l’article 2.2.1 du règlement de la zone UFb4 du plan local d’urbanisme métropolitain de la métropole Nice Côte d’Azur ;

- il méconnaît l’article 2.1.3.2 du règlement de la zone UFb4 du plan local d’urbanisme métropolitain ;

- il méconnaît l’article 2.2.10 du règlement de la zone UFb4 du plan local d’urbanisme métropolitain ;

- il méconnaît l’article 2.4 du règlement de la zone UFb4 du plan local d’urbanisme métropolitain ;

- il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme et l’article 3.2.1 du règlement de la zone UFb4 du plan local d’urbanisme métropolitain ;

- il méconnaît l’article 3.2.2 du règlement de la zone UFb4 du plan local d’urbanisme métropolitain.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 juillet 2023 et le 24 mai 2024, M. C… E… et M^me A… B…, représentés par M^e Mathieu Brosson, concluent :

- au rejet de la requête ;

- à la condamnation de la société 2M MDB à leur verser la somme provisionnelle de 80 000 euros en réparation de leurs préjudices subis du fait de son recours abusif, sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme ;

- à ce que les dépens soient mis à la charge de la société requérante ;

- à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société 2M MDB sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils font valoir que :

- la société 2M MDB ne justifie pas d’un intérêt pour agir suffisant ;

- les moyens soulevés par la société 2M MDB ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, la commune de Cagnes-sur-Mer, représentée par M^e Fiorentino, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société 2M MDB au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la société 2M MDB ne justifie pas d’un intérêt pour agir suffisant ;

- les moyens soulevés par la société 2M MDB ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Monnier-Besombes, première conseillère,

- les conclusions de M. Beyls, rapporteur public,

- et les observations de M^e Bessis-Osty, substituant M^e Jacquemin, qui représente la société 2M MDB, et celles de M^e Fiorentino, représentant la commune de Cagnes-sur-Mer.

Considérant ce qui suit :

Le 9 août 2022, M^me B… et M. E… ont déposé à la mairie de Cagnes-sur-Mer une demande de permis de construire, complétée le 18 octobre 2022, portant sur la construction d’une villa et d’une piscine sur la parcelle cadastrée section BE n° 306, située 5 rue Charles Pathé. Par un arrêté du 13 janvier 2023, le maire de Cagnes-sur-Mer a délivré le permis de construire sollicité. La société 2M MDB a formé un recours gracieux contre cette décision le 10 mars 2023, qui a été implicitement rejeté par le maire de Cagnes-sur-Mer le 10 mai 2023. Par la présente requête, la société 2M MDB demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2023, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux. Par des conclusions reconventionnelles, M. E… et M^me B… demandent au tribunal de condamner la société 2M MDB à leur verser la somme provisionnelle de 80 000 euros en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En premier lieu, l’arrêté du 13 janvier 2023 a été signé par M. Yvan Skottuba-Stepan, conseiller municipal délégué. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 9 juillet 2020, M. F… a reçu délégation de fonctions à l’effet de signer les actes, arrêtés et correspondances courantes dans le domaine de la transition écologique, du plan local d’urbanisme métropolitain et des permis de construire. Cet arrêté a été publié au recueil des actes administratifs de la commune de Cagnes-sur-Mer n°2020/0738 du 9 juillet 2020, et a été transmis au contrôle de légalité le 10 juillet 2020, ainsi qu’en attestent les mentions de l’arrêté qui font foi jusqu’à preuve du contraire. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte attaqué manque en fait et doit être écarté.

En deuxième lieu, il ne ressort d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une décision accordant un permis de construire serait soumise à une obligation de motivation. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté comme inopérant.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 431-8 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L’état initial du terrain et de ses abords indiquant, s’il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l’insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L’aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L’implantation, l’organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ». En outre, aux termes de l’article R. 431-9 de ce code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l’alimentation en eau et l’assainissement. / Lorsque le terrain n’est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l’emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d’y accéder. / Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ». Enfin, l’article R. 431-10 du même code dispose que : « Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ».

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

La première branche du moyen de la société requérante, tirée de ce que « la représentation de la voie publique est incomplète », n’est pas assortie de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, la notice architecturale précise l’organisation et l’aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement, tandis que les différents plans joints à la demande de permis de construire matérialisent les accès au projet. La seconde branche du moyen tirée de ce que « l’obturation des baies vitrées n’est pas mentionnée » n’est pas davantage assortie de la moindre précision permettant d’en apprécier le bien-fondé alors, au demeurant, que les plans de façade du projet font apparaître les différentes ouvertures de la construction. De même, la société requérante, qui se borne à soutenir que « aucune précision n’est apportée sur le revêtement du mur de soutènement » sans la moindre explication ni désignation du mur en question, ne met pas le tribunal en mesure de se prononcer sur cette branche du moyen. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la société 2M MDB, la notice descriptive ainsi que le plan de masse permettent parfaitement de quantifier les espaces verts du projet. Si la société requérante soutient enfin que les documents graphiques ne permettent pas d’apprécier la réalité de l’emprise au sol du projet, il ne ressort pas des dispositions citées au point 4 que les documents graphiques auraient cet objet alors, au demeurant, que l’ampleur de l’emprise au sol du projet ressort sans ambiguïté aucune de la notice architecturale et du plan de masse du projet. Le moyen tiré de l’incomplétude du dossier de demande de permis de construire doit, par suite, être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

Il résulte de ce qui précède que les différentes pièces du dossier de demande de permis de construire apportent les précisions suffisantes quant aux accès du projet, mettant ainsi le service instructeur à même de se prononcer sur le respect des dispositions citées au point précédent. Par ailleurs, le 21 décembre 2022, la métropole Nice Côte d’Azur, gestionnaire de la voirie saisie au titre de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme, a donné un avis favorable au projet. Dans la mesure où la société requérante se borne à soutenir que les insuffisances du dossier de demande de permis de construire n’ont pas permis au service instructeur d’apprécier si le projet portait atteinte à la sécurité publique, sans préciser ni démontrer en quoi les accès du projet génèreraient un quelconque risque pour la sécurité publique, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation qu’aurait commise le maire de Cagnes-sur-Mer en ne s’opposant pas au permis de construire sur le fondement de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En cinquième lieu, l’article 2.1.1 du règlement de la zone UFb4 du plan local d’urbanisme métropolitain de la métropole Nice Côte d’Azur, dans sa version applicable au projet, dispose que : « L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 20 % ». En outre, il ressort de l’article 14 des dispositions générales du plan local d’urbanisme métropolitain que lorsque la hauteur des piscines excède un mètre compté à partir du sol naturel, elles sont incluses dans le calcul d’emprise au sol. Enfin, il ressort du lexique de ce document d’urbanisme que les piscines ne sont pas incluses dans le calcul de l’emprise au sol, à condition qu’elles ne dépassent pas un mètre de hauteur mesuré à partir du sol fini.

Il ressort des plans de coupe du projet que la piscine sera enterrée, de sorte que, celle-ci ne dépassant pas de plus d’un mètre au-dessus du terrain naturel ni du sol fini, elle n’a pas à être comptabilisée dans l’emprise au sol du projet. La société requérante n’est dès lors pas fondée à soutenir que le projet, qui emporte une emprise au sol de 66,20 m2 sur le terrain d’assiette d’une superficie de 331 m2, méconnaîtrait les dispositions citées au point précédent.

En sixième lieu, aux termes de l’article 2.1.3.2 du règlement de la zone UFb4 du plan local d’urbanisme métropolitain de la métropole Nice Côte d’Azur, dans sa version applicable au projet : « Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives. / Spécificité(s) locale(s) / (…) / – Cagnes-sur-Mer : – Seules les annexes non habitables dont la hauteur maximale à l’égout n’excède pas 3,50 mètres et dont le linéaire est inférieur à 12 mètres peuvent être implantées en limite séparative. Si ces conditions ne sont pas respectées, un recul de 3 mètres minimum est obligatoire (…) ».

Il résulte de ce qui précède que, dans la commune de Cagnes-sur-Mer, les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 3 et non 5 mètres des limites séparatives, contrairement à ce que soutient la société M2 MDB. Elle n’est dès lors pas fondée à soutenir que le projet de construction en litige, implanté à une distance de trois mètres des limites séparatives, méconnaît les dispositions de l’article 2.1.3.2 précitées.

En septième lieu, aux termes de l’article 2.2.10 du règlement de la zone UFb4 du plan local d’urbanisme métropolitain de la métropole Nice Côte d’Azur, dans sa version applicable au projet : « Piscines / Le blanc et le bleu vif sont proscrits pour les bassins. Les bassins seront préférentiellement dans des tons soutenus, à minima de valeur gris neutre. / Les locaux techniques seront enterrés ou intégrés à la construction principale ou au pool-house. / Les plages minérales seront réduites au strict minimum afin de conserver un environnement végétal perméable ».

Le moyen tiré de ce qu’aucune pièce du dossier ne permettrait de s’assurer que la piscine respecte la réglementation applicable n’est pas assorti de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé alors, au demeurant, qu’il ressort sans ambigüité des différentes pièces du dossier de demande de permis de construire que la piscine sera de couleur gris perle et que le local technique sera enterré. Le moyen ne peut, dès lors, qu’être écarté.

En huitième lieu, l’article 2.4 du règlement de la zone UFb4 du plan local d’urbanisme métropolitain de la métropole Nice Côte d’Azur, dans sa version applicable au projet, dispose que : « 60 % au moins de la superficie du terrain doit être aménagé en espaces verts. / Spécificité(s) locale(s) / (…) / – Cagnes-sur-Mer : / – 50 % au moins de la superficie du terrain doit être aménagé en espaces verts de pleine terre (…) ». En outre, il ressort du lexique du plan local d’urbanisme métropolitain que quel que soit leur revêtement, les aménagements de voirie, les accès et les aires de stationnement ne font pas partie des espaces libres, qui peuvent être de deux types, à savoir les espaces verts et les espaces paysagers.

Il ressort du dossier de demande de permis de construire, en particulier de la notice architecturale et du plan de masse « implantation et réseaux », que les deux places de stationnement prévues à l’est de la construction, jouxtant l’aire de retournement, ont été comptabilisées au titre des « accès gravillons » des « espaces non verts », pour une superficie de 60,99 m². Dans ces conditions, le total des espaces verts du projet étant de 165,52 m², soit plus de 50 % de la superficie du terrain d’assiette déclarée à 331 m², le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.

En neuvième lieu, l’article 3.2.1 du règlement de la zone UFb4 du plan local d’urbanisme métropolitain de la métropole Nice Côte d’Azur dispose que : « (…) / – Eau : tout bâtiment nécessitant une desserte en eau potable doit être raccordé au réseau public d’eau potable conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur. / – Energie : toute construction autorisée doit être compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation Energie. (…) ».

Par ailleurs, l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme dispose que : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ». Ces dispositions poursuivent notamment le but d’intérêt général d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité. Il en résulte qu’un permis de construire doit être refusé lorsque, d’une part, des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée et, d’autre part, l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés, après avoir, le cas échéant, accompli les diligences appropriées pour recueillir les informations nécessaires à son appréciation.

D’une part, dans l’avis émis le 21 décembre 2022, la société Enedis a précisé qu’aucune contribution financière n’est due par la collectivité en charge de l’urbanisme et que le projet est raccordable avec une extension BT sur le domaine privé issue du poste « Matins Clairs ». D’autre part, il ressort de l’avis de la métropole Nice Côte d’Azur du 27 décembre 2022 que le terrain d’assiette du projet n’est pas riverain du réseau public d’eau potable et qu’il pourra être alimenté par un compteur déporté à installer à proximité immédiate de la canalisation publique, de préférence sur le domaine public ou à défaut sur le domaine privé, sous réserve de l’accord du propriétaire des parcelles BE 121 et 117, étant précisé que les travaux de branchement sont aux frais du demandeur. Les pétitionnaires démontrent par ailleurs disposer d’une servitude de passage et de tréfonds sur les parcelles BE 121 et 117. En outre, le permis de construire en litige est assorti de prescriptions, relatives notamment au respect des avis émis par les différentes personnes publiques. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que des travaux d’extension ou de renforcement de la capacité des réseaux publics sont nécessaires à la desserte de la construction projetée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3.2.1 du règlement de la zone UFb4 et de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme doit, dès lors, être écarté.

En dernier lieu, l’article 3.2.2 du règlement de la zone UFb4 du plan local d’urbanisme métropolitain de la métropole Nice Côte d’Azur dispose que : « Conditions pour limiter l’imperméabilisation, maîtriser le débit et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ; installation de collecte, stockage, traitement des eaux pluviales et de ruissellement. / La gestion des eaux pluviales et de ruissellement de la propriété devra être conforme aux prescriptions du règlement d’assainissement métropolitain et du zonage d’assainissement pluvial en vigueur dans le secteur du projet. / Dans les espaces concernés par la « trame verte et bleue », document n° 5 des pièces réglementaires du PLU métropolitain, seront privilégiées toutes les solutions possibles de gestion alternative (noue, tranchée, puits d’infiltration …) des eaux pluviales à la parcelle, par infiltration dans le sous-sol de tout ou partie des ruissellements pluviaux permettant ainsi de favoriser les zones humides, et ce dans la mesure du possible et sauf contraintes liées aux caractéristiques du sol, à un risque de mouvement de terrain ou de pollution, etc … ».

La société requérante se borne à soutenir qu’il n’est pas établi que le projet est en mesure d’assurer la gestion des eaux pluviales conforme aux prescriptions réglementaires, sans toutefois préciser en quoi le projet en litige méconnaîtrait ces dispositions. Ce faisant, la société 2M MDB n’assortit pas son moyen de précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs, que la société 2M MDB n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le maire de Cagnes-sur-Mer a délivré à M^me B… et M. E… un permis de construire une villa et une piscine sur un terrain situé 5 rue Charles Pathé ni de la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Sur les conclusions reconventionnelles de M^me B… et M. E… :

Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ».

Il ne résulte pas de l’instruction que la société 2M MDB, qui établit à tout le moins être voisine immédiate du projet aurait, en l’espèce, excédé la défense de ses intérêts légitimes. Les conclusions indemnitaires présentées par les pétitionnaires doivent par suite, être rejetées.

Sur les dépens :

La présente instance n’a donné lieu à aucun dépens. Les conclusions de M. E… et M^me B… tendant à ce que les dépens soient mis à la charge de la société 2M MDB ne peuvent, par suite, qu’être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais d’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Cagnes-sur-Mer ainsi que M. E… et M^me B…, qui n’ont pas la qualité de partie perdante, versent à la société 2M MDB la somme qu’elle réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par la requérante. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société 2M MDB une somme de 2 000 euros à verser à la commune de Cagnes-sur-Mer et une somme de 5 000 euros à verser à M. E… et M^me B… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société 2M MDB est rejetée.

Article 2 : La société 2M MDB versera une somme de 2 000 euros à la commune de Cagnes-sur-Mer et une somme de 5 000 euros à M. E… et M^me B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société 2M MDB, à M. C… E… et à M^me A… B…, ainsi qu’à la commune de Cagnes-sur-Mer.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Myara, président,

M^me Monnier-Besombes, première conseillère,

M. Garcia, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

A. Monnier-BesombesLe président,

Signé

A. Myara

La greffière,

Signé

M. D…

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation la greffière