Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mai 2026, M. B… A… demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de la rectrice de l’académie de Nice du 18 février 2026 refusant son détachement dans le corps des professeurs agrégés.

2°) d’enjoindre à la rectrice de procéder à un réexamen complet et motivé de sa

demande dans un délai de quinze jours ;

3°) d’ordonner la communication des pièces ayant fondé la décision.

Il soutient que :

- la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que la décision en litige porte une atteinte grave, immédiate et irréversible à sa carrière, aggravée par des contradictions manifestes ; cette décision le prive d’une chance sérieuse d’intégrer un mouvement de mobilité en cours alors que sa situation professionnelle est déjà fragilisée ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée qui est insuffisamment motivée, qui méconnaît les critères fixés à l’article L. 5138 du code général de la fonction publique, qui est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et de droit sur la comparabilité des corps d’accueil et d’origine et porte une atteinte disproportionnée au déroulement de sa carrière

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2603712 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. / Sauf renvoi à une formation collégiale, l’audience se déroule sans conclusions du rapporteur public ». L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire. ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

3. Pour soutenir qu’il y a urgence à suspendre l’exécution de la décision du 18 février 2026 portant rejet de sa demande de détachement dans le corps des professeurs agrégés, M. A… se prévaut de l’avis favorable émis par l’inspection académique sur sa demande de détachement dans ledit corps et de la perte de chance qu’il estime subir de voir sa carrière prendre une nouvelle orientation alors que la clôture de la procédure de mouvement 2026 serait imminente. Toutefois, alors que la décision de refus en litige date de plus de trois mois, l’intégration dans le corps des professeurs agrégés ne constitue pas un droit pour l’intéressé qui ne soutient pas que l’absence d’intégration aurait une incidence substantielle sur la rémunération qu’il perçoit dans le cadre de ses fonctions actuelles. Ainsi, les autres circonstances dont il fait état, relatives aux incidences de ce nouveau refus sur sa situation professionnelle, ne suffisent pas pour considérer qu’il est porté atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de M. A… pour regarder comme satisfaite la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension.

4. Il s’ensuit que les conclusions à fins de suspension et d’injonction de la requête de doivent être rejetées suivant la procédure de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans qu’il soit besoin d’apprécier si les moyens invoqués seraient de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera délivrée à la rectrice de l’académie de Nice.

Fait à Nice, le 1er juin 2026.

Le juge des référés,

signé

A.Myara

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière