Tribunal administratif de Nice, 23 mars 2026, n° 2601871

TA Nice
Rejet 23 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Délai de recours contentieux
La cour a constaté que la requête a été déposée après l'expiration du délai de recours d'un mois, rendant la demande manifestement irrecevable.
Rejeté
Délai de recours contentieux
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui a été déposée hors délai.
Rejeté
Délai de recours contentieux
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui a été déposée hors délai.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nice, 23 mars 2026, n° 2601871
Juridiction :	Tribunal administratif de Nice
Numéro :	2601871
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Rose MBA N.KAMAGNE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Mba-N. Kamagne, demande au Tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, avec fixation du pays de destination de l’éloignement ;

2°) d’enjoindre à la préfecture, principalement, de lui délivrer un titre de séjour pour raisons de santé sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai fixé par le tribunal, subsidiairement, de réexaminer sa demande et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

M^me A… B… demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 25 août 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, avec fixation du pays de destination de l’éloignement.

Sur la recevabilité :

Aux termes de l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 ». Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l’introduction du recours. ». Aux termes de l’article R. 911-1 du même code : « Le délai de recours contentieux d’un mois prévu à l’article L. 911-1 n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Il est constant, y compris aux termes des écritures de la requérante, que l’arrêté attaqué lui a été notifié le 25 août 2025. Ainsi, la présente requête, qui n’a été enregistrée au greffe du Tribunal que le 14 mars 2026, soit après l’expiration du délai de recours contentieux d’un mois prévu par l’article L. 911-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, explicitement mentionné dans le formulaire de notification de l’arrêté litigieux, est tardive et ne peut dès lors qu’être rejetée comme manifestement irrecevable, dans toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Nice, le 23 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière.