Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bender, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L 521-1 du code de justice administrative :

1°) de prononcer la suspension de l’exécution de la décision du 25 septembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes lui a infligé une amende administrative d’un montant de 1500 euros ;

2°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie au regard de sa situation financière ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée qui est insuffisamment motivée, qui méconnaît les articles L.262-52 du code de l’action sociale et des familles et L.114-17 du code de la sécurité sociale

La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire (…) ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». En vertu de ces dernières dispositions, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, lorsqu’elle est irrecevable, dénuée d’urgence, ou qu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée.

2. Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l’omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d’une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième, neuvième et dixième alinéas du I, à la seconde phrase du onzième alinéa du I et au II de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil départemental après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262-39 du présent code. La juridiction compétente pour connaître des recours à l’encontre des contraintes délivrées par le président du conseil départemental est la juridiction administrative ».

3. En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles et rappelle les considérations de fait ayant conduit l’administration à considérer, après examen de son dossier par la commission pluridisciplinaire, que l’absence de déclaration de ses revenus de mai 2022 à février 2025 ayant entraîné un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 18 933,73 euros justifiait le paiement par l’intéressé d’une amende de 1 500 euros en application des dispositions précitées du code de l’action sociale et des familles.

4. En deuxième lieu, si l’impossibilité de payer la somme due peut-être avancée à l’appui d’une demande de remise gracieuse ou d’échelonnement de la dette, la situation de précarité dont se prévaut le requérant est sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de la décision par laquelle l’autorité administrative lui a infligé l’amende administrative contestée.

5. En dernier lieu, si le requérant soutient que la fraude a été écartée par l’administration, il ressort du courriel daté du 10 mars 2025 que la contrôleuse de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes a notamment relevé l’absence de déclarations de revenus tirés de la cession de véhicules d’un montant de 72 100 euros, et a maintenu ses conclusions de suspicion de fraude alors que l’attestation délivrée par le comptable du requérant ne serait, en tout état de cause de nature à remettre en cause cette appréciation, qu’à hauteur d’un montant de 17 210 euros.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… qui est manifestement mal fondée, doit être rejetée dans toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera délivrée au département des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 5 février 2026

Le juge des référés

Signé

Myara

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, le greffier,