Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, M. A… B…, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision référencée « 48 SI » 12 février 2026, par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidation de son permis de conduire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de suspendre l’obligation de restituer son permis de conduire et l’interdiction de conduire ;

Il soutient que :

- sur l’urgence, il a un besoin impératif de son permis de conduire dès lors qu’il exerce la profession de chauffeur VTC ;

- la décision attaquée méconnaît L. 223-3 du code de la route en l’absence d’information préalable de la perte de points encourue ; sa contestation de sa précédente infraction est restée sans réponse ; la décision attaquée mentionne un contrôle routier dont la réalité n’est pas établie ;

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n°2601454 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. Par une décision référencée « SI 48 » du 12 février 2026, le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. B… pour solde de points nul. M. B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d’un acte administratif, d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et globalement, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, et notamment en considération de l’intérêt public qui s’attache, pour la sûreté de la circulation et la sécurité des personnes, à ce que les conducteurs dont le permis de conduire est invalidé par suite de l’accumulation d’infractions ayant entraîné des retraits successifs de points ne soient pas en mesure de reprendre la route tant qu’ils n’ont pas obtenu l’annulation de cette invalidation ou un nouveau permis de conduire.

4. Le relevé d’infractions que M. B… produit mentionne quatre infractions commises en moins de onze mois, entre le 19 septembre 2024 et le 10 août 2025, ayant toutes donné lieu à retrait de trois points. Les infractions des 19 septembre et 24 novembre 2024 sont constituées par l’utilisation du téléphone portable au volant et celle du 10 août 2025 par un franchissement d’une ligne continue, comportements particulièrement dangereux. Le caractère fréquent et rapproché des infractions et leur gravité démontrent que la conduite de M. B… est empreinte d’une dangerosité caractérisée. Pour justifier de l’urgence à suspendre la décision en litige, M. B… invoque sa profession de chauffeur VTC. Cependant au regard des circonstances tenant à la dangerosité de sa conduite et à l’intérêt public de sécurité routière, M. B… ne peut être regardé comme établissant que les éléments qu’il invoque sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

5. Dans ces conditions, la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas satisfaite. Dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner si les moyens invoqués sont de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, la requête ne peut, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Nice, le 3 mars 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

Juge des référés,

signé

P. SOLI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,