Désistement 28 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nice, 28 janv. 2026, n° 2506427 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nice |
| Numéro : | 2506427 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de refus opposée par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de renouvellement de son titre de séjour, déposée le 5 mai 2025 et réceptionnée le 6 mai 2025 ;
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, une carte de résident de dix ans « vie privée et familiale » dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de l’enjoindre de lui délivrer une carte pluriannuelle « vie privée et familiale » d’une durée de quatre ans, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 21 décembre 2025, M. B…, qui indique avoir été mis en possession de son titre de séjour, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un courrier, enregistré le 21 décembre 2025 M. B… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 28 janvier 2026.
Le président de la 5ème chambre,
signé
P. d’Izarn de Villefort
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
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