Tribunal administratif de Lyon, 20 janvier 2026, n° 2600346

TA Lyon
Rejet 20 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure demandée
Le juge a estimé que la demande était manifestement mal fondée en raison de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration sur la demande de titre de séjour.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
Le juge a rejeté cette demande en même temps que les autres conclusions, considérant que la requête était mal fondée.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 20 janv. 2026, n° 2600346
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2600346
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Nassera MAHDJOUB

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, M^me A… B… épouse C…, représentée par M^e Mahdjoub, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous pour procéer à la remise d’un titre de séjour ou lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a sollicité le 21 février 2025 un premier titre de séjour, et n’a pas obtenu de récépissé ;

- la mesure demandée est urgente, utile, et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par ces dispositions, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. En vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le silence gardé pendant quatre mois par l’administration sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet. Ainsi, le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande.

4. Il résulte de l’instruction que M^me B… épouse C… a déposé une demande de titre de séjour le 21 février 2025 sur la plateforme ANEF, laquelle doit être réputée complète, et qu’une confirmation du dépôt d’une pré-demande lui a été délivrée à cette même date. En l’absence de réponse, une décision implicite de rejet est née à l’issue d’un délai de quatre mois, cette décision faisant obstacle aux demandes formulées par l’intéressée dans le cadre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… épouse C…, qui est manifestement mal fondée, doit être rejetée dans toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions au titre des frais liés au litige.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… épouse C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C….

Fait à Lyon, le 20 janvier 2026.

Le juge des référés,

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,