Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, la SCI Marie Charlotte, représentée par M^e Crespy, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir le certificat d’urbanisme du 23 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Saint Ambroix a déclaré non réalisable l’opération de réhabilitation d’un bâtiment en ruine, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet acte ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint Ambroix de lui délivrer un certificat d’urbanisme opérationnel dans un délai d’un mois à compter de la date du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint Ambroix la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les motifs tirés de l’application des articles L. 111-3 et 4 du code de l’urbanisme sont entachés d’une erreur de droit ;

- le certificat est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; le maire aurait pu assortir le certificat de prescriptions spéciales sur ce point.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, la commune de Saint Ambroix, représentée par M^e Bezard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI Marie Charlotte la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Vosgien, conseillère,

- les conclusions de M^me Poullain, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Bezard, représentant la commune de Saint Ambroix.

Considérant ce qui suit :

La SCI Marie Charlotte a déposé le 28 mars 2023 un dossier de demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour la réhabilitation d’un bâtiment en ruine situé sur les parcelles cadastrées section B n° 343 et 344 au chemin de Bellevue à Saint Ambroix. Par sa requête l’intéressée demande au tribunal d’annuler le certificat d’urbanisme du 23 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Saint Ambroix a déclaré cette opération non réalisable.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. ». Aux termes de l’article L. 111-4 de ce code : « Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : / 1° L’adaptation, le changement de destination, la réfection, l’extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales ; ».

Les dispositions citées au point précédent interdisent en principe, en l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune, c’est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu’en dehors des cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune ainsi que du nombre et de la densité des constructions projetées.

D’une part, il ressort des pièces du dossier ainsi que des extraits cartographiques accessibles sur le site internet géoportail que, contrairement à ce que soutient la société requérante, les parcelles d’assiette du projet se situent dans une coupure d’urbanisation avec de nombreux terrains alentour non construits, en particulier au nord et à l’ouest, et un espace boisé à l’est, les plus proches constructions étant situées à plus de trente mètres et les zones urbanisées présentes à l’ouest et au sud étant elles-mêmes relativement peu denses. En outre, ces parcelles ne se situent pas en continuité immédiate du centre-ville qui en est éloigné de près de cinq cent mètres à vol d’oiseau. Par conséquent, eu égard à la nature du projet visant la réhabilitation d’un bâtiment existant à usage d’habitation et quand bien même ces terrains seraient raccordés au réseau d’eau potable et desservis par le chemin de Bellevue, qui est un chemin de terre non revêtu d’enrobé, ainsi qu’en atteste la vue aérienne produite en défense, la société requérante n’établit pas que ces terrains se situeraient dans une partie urbanisée de la commune ni que celle-ci aurait envisagé, avant l’adoption du plan local d’urbanisme, désormais en vigueur, de les classer en zone urbaine ou à urbaniser alors qu’elles sont actuellement classées en zone naturelle. Le projet ne pouvait, ainsi, être autorisé sur le fondement de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.

D’autre part, il ressort des pièces du dossier, que le projet, ainsi qu’il est décrit dans le formulaire de demande, porte sur la réhabilitation d’un bâtiment existant à l’état de ruine, ce que confirment les vues aériennes produites en défense, montrant que l’essentiel des murs, de la charpente et de la toiture est démoli, seules quelques fondations demeurant encore, la végétation, dont notamment un arbre, ayant repoussé au milieu de l’emprise initiale du bâtiment. Ainsi, le projet qui constitue une reconstruction ne pouvait être autorisé sur le fondement du 1er de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme précité dès lors qu’il ne correspond pas à une adaptation, réfection ou extension d’une construction existante ni même, en tout état de cause, à une construction d’un bâtiment nouveau à usage d’habitation dont il n’est pas établi ni même allégué qu’il se situerait à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole dans le respect des traditions architecturales locales, seules exceptions admises par ces dispositions dans les zones non urbanisées de la commune. Par suite, les moyens tirés de ce que le certificat d’urbanisme contesté serait entaché d’erreurs de droit au regard des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme doivent être écartés.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».

La société requérante soutient que les éléments cartographiques du porter-à-connaissance de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du 11 octobre 2021 seraient imprécis dès lors que la carte d’aléa n’indique qu’un niveau d’exposition potentiel d’un secteur au feu de forêt. Toutefois, le porter à connaissance, s’il n’est pas opposable aux autorisations d’urbanisme, constitue un élément que l’autorité administrative peut prendre en compte pour apprécier le risque, notamment, comme en l’espèce, en l’absence de tout autre document porté à sa connaissance de nature à démontrer le caractère erroné de ces données. Il ressort ainsi de ce document que les parcelles d’assiette du projet se situent en aléa très élevé, compte tenu notamment de la présence à proximité d’espaces naturels et boisés particulièrement exposés au risque incendie, avec un nombre relativement limité de constructions, dans une zone dont il n’est pas contesté qu’elle est également exposée aux vents dominants. Le terrain est, en outre desservi, ainsi qu’il a été dit au point 4, par un chemin de terre non revêtu et dépourvu d’interface aménagée facilitant l’accès des véhicules de secours et de tout hydrant à proximité. Enfin, le requérant ne peut utilement se prévaloir de ce que le maire aurait dû assortir son permis de construire de prescriptions spéciales sur ce point. Par suite, le projet, qui vise à reconstruire un bâtiment à usage d’habitation, compte tenu notamment de sa situation, est bien de nature à porter atteinte à la sécurité publique et le moyen tiré de ce que le certificat contesté serait entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme doit également être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Marie Charlotte n’est pas fondée à demander l’annulation du certificat d’urbanisme du 23 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Saint Ambroix a déclaré non réalisable l’opération de réhabilitation d’un bâtiment en ruine ni celle de la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé contre cet acte. Ses conclusions tendant à cette fin doivent, ainsi, être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées à titre principal par la SCI Marie Charlotte n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte doivent également être rejetées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Saint Ambroix, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la SCI Marie Charlotte demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la SCI Marie Charlotte une somme de 1 200 euros à verser à la commune de Saint Ambroix sur le fondement des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SCI Marie Charlotte est rejetée.

Article 2 : La SCI Marie Charlotte versera à la commune de Saint Ambroix une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Marie Charlotte et à la commune de Saint Ambroix.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Boyer, présidente,

M^me Vosgien, première conseillère,

M^me Hoenen, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025.

La rapporteure,

S. VOSGIEN

La présidente,

C. BOYER

La greffière,

N. LASNIER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.