Annulation 26 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nîmes, 26 mars 2025, n° 2404157 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nîmes |
| Numéro : | 2404157 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, la société Idex énergies, représentée par Me Cordier, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre exécutoire du 29 août 2024 émis à son encontre par le comptable public du centre des finances publiques d’Avignon en vue du recouvrement de la somme de 16 600 euros ;
2°) à titre principal, de prononcer la décharge de la somme de 16 600 euros et, à titre subsidiaire, de réduire ladite somme à 10 779 euros ;
3°) de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés les 9 décembre 2024 et 13 janvier 2025, la communauté d’agglomération Luberon Monts-de-Vaucluse conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, la société Idex énergies déclare se désister de ses conclusions tendant à l’annulation du titre exécutoire émis à son encontre et maintenir celles présentées au titre des frais liés à l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ".
2. Il résulte de l’instruction, et notamment du certificat administratif établi par son président, que le 24 janvier 2024, postérieurement à l’introduction de la présente requête, la communauté d’agglomération Luberon Monts-de-Vaucluse a procédé au retrait du titre exécutoire émis à l’encontre de la société Idex énergies laquelle, par suite, s’est désistée de ses conclusions tendant à l’annulation de ce titre et à la décharge de son obligation de payer la somme correspondante. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la communauté d’agglomération Luberon Monts-de-Vaucluse la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Idex énergies de ses conclusions à fin d’annulation et de décharge.
Article 2 : La communauté d’agglomération Luberon Monts-de-Vaucluse versera à la société Idex énergies la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Idex énergies et à la communauté d’agglomération Luberon Monts-de-Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 26 mars 2025.
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communauté de communes ·
- Justice administrative ·
- Parcelle ·
- Abrogation ·
- Permis de construire ·
- Zone agricole ·
- Construction ·
- Documents d’urbanisme ·
- Plan ·
- Urgence
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Indexation ·
- Statuer ·
- Traitement ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution du jugement ·
- Versement ·
- Ordonnance ·
- La réunion
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Délai ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Capacité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Immigration ·
- Allocation ·
- Décision implicite ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Bénéfice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Étranger ·
- Versement
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat ·
- Liberté fondamentale ·
- Étudiant ·
- Stage
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Annulation ·
- Sérieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Décision implicite ·
- Astreinte ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Demande ·
- Droit commun
- Victime de guerre ·
- Justice administrative ·
- Ancien combattant ·
- Mort ·
- Militaire ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Mentions ·
- Annulation ·
- Tribunal judiciaire
- Université ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Tribunaux administratifs ·
- Enseignement supérieur ·
- Droit de rétractation ·
- Éducation nationale ·
- Droit social ·
- L'etat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Commissaire de justice ·
- Responsabilité sans faute ·
- Charge publique ·
- Responsabilité pour faute ·
- Décision implicite ·
- Atteinte ·
- Retard ·
- Taux légal
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Territoire français ·
- Suspension ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Obligation ·
- Statuer
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Vie privée ·
- Congo ·
- Immigration ·
- Erreur ·
- Médecin
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.