Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Deixonne, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour d’une durée minimale de six mois l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’urgence tient à la précarité de la situation irrégulière dans laquelle il est maintenu et du risque de perdre le bénéfice de son contrat d’apprentissage et la possibilité de passer son CAP ;

- la mesure est utile en raison de l’inaction de l’administration ;

- la mesure demandée ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ;

Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 26 septembre 2025.

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, M. B… prend acte de la délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction et maintient sa demande présentée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M. B…, le préfet du Gard lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 26 septembre 2025 au 25 décembre 2025 qui lui a été communiquée. Par suite, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation de demande de titre de séjour, dont la durée de validité ne peut excéder trois mois aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation de demande de titre de séjour présentées par M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 9 octobre 2025.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.