Tribunal administratif de Nîmes, 19 février 2025, n° 2500112

TA Nîmes
Rejet 19 février 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour absence de production de la décision contestée
La cour a constaté que les demandeurs n'ont pas produit la décision contestée dans le délai imparti, rendant leur requête irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité pour absence de signature
La cour a jugé que la requête devait être signée conformément aux dispositions légales, et l'absence de signature a conduit à son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 19 févr. 2025, n° 2500112
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2500112
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales du Gard

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. et M^me C et A B doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Gard a confirmé la récupération d’un indu de prestations sociales d’un montant de 38 203,40 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ». Aux termes de l’article R. 431-4 de ce code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ». Selon le troisième alinéa de l’article R. 612-1 de ce code : « La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. En dépit de la demande qui leur a été adressée par le tribunal le 14 janvier 2025 par pli recommandé, et dont ils ont accusé réception le 16 janvier 2025, M. et M^me B n’ont pas produit, dans le délai qui leur était imparti, la décision qu’ils contestent. Par ailleurs, la requête de M. et M^me B, qui n’a pas été déposée au moyen de l’application « Télérecours citoyens », ne comportait pas leur signature en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-4 du code de justice administrative citées au point précédent. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée en ce sens, M. et M^me B n’ont pas, dans le délai qui leur était imparti, régularisé leur requête en y apposant leur signature ou en produisant un exemplaire dûment signé.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. et M^me B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me C et A B.

Fait à Nîmes, le 19 février 2025.

Le président,

Christophe Ciréfice

La République mande et ordonne au préfet du Gard, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui la concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.