Tribunal administratif de Nîmes, 29 octobre 2025, n° 2504402

TA Nîmes
Non-lieu à statuer 29 octobre 2025

Arguments

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Autre
Urgence liée à la menace sur l'emploi
La cour a constaté que le préfet avait déjà délivré l'attestation demandée, rendant la demande sans objet.
Accepté
Droit à la réparation des frais de justice
La cour a décidé de condamner l'Etat à verser une somme à M me D… B… A… au titre des frais de justice, conformément à l'article L.761-1.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 29 oct. 2025, n° 2504402
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2504402
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe DELEAU
Parties :	préfet du Gard

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M^me D… B… A… épouse C…, représentée par M^e Deleau, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Gard de mettre à sa disposition, sur son espace personnel ANEF, une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, portant la mention « autorise son titulaire à travailler », dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard au regard des conséquences graves de l’absence de renouvellement sur sa situation professionnelle

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l’articles L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors que son emploi est menacé ;

-la mesure est utile et ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

-elle ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 22 octobre 2025 et communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M^me Boyer, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. (…) ». Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Par ailleurs, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l’instruction que, suite à l’enregistrement du recours de M^me B… A…, le préfet du Gard lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour valable du 22 octobre 2025 au 21 janvier 2026 maintenant l’ensemble des droits qu’elle tenait de son précédent titre de séjour. Par suite, les conclusions présentées par la requérante tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour sous conditions de délai et d’astreinte se trouvent privées d’objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M^me B… A… au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête de M^me B… A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… A… une somme de 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B… A… et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 29 octobre 2025.

La juge des référés,

C. BOYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.