Tribunal administratif de Nîmes, Pôle contentieux sociaux, 30 septembre 2025, n° 2404271

TA Nîmes
Rejet 30 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Bonne foi et situation précaire
La cour a estimé que M me A… ne satisfait pas à la condition de bonne foi, car l'indu résulte de fausses déclarations concernant ses ressources, ce qui exclut le bénéfice d'une remise gracieuse.
Autre
Irrecevabilité de la requête
La cour a noté qu'il n'était pas nécessaire d'examiner ce moyen, étant donné que la demande de remise gracieuse était déjà rejetée pour d'autres raisons.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, pôle cont. sociaux, 30 sept. 2025, n° 2404271
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2404271
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2024, et régularisée le 20 novembre suivant, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 7 octobre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 588 euros résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité active (ITK 001) au titre de la période du 1er mars 2021 au 30 novembre 2022.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi ;

- elle est dans une situation précaire qui ne lui permet pas de rembourser le montant de sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le département de Vaucluse conclut au rejet de la requête de M^me A….

Il soutient que :

- la requête de M^me A… est irrecevable en l’absence de recours administratif préalable obligatoire exercé auprès du président du conseil départemental de l’Ardèche contestant le bien-fondé de l’indu mis à la charge de la requérante ;

- les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes ni représentées, la clôture de l’instruction est intervenue en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, et le rapport de M. C… a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 29 novembre 2022, la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche a mis à la charge de M^me A… un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 588 euros au titre de la période du 1er mars 2021 au 30 novembre 2022. Par un courrier du 17 septembre 2024, M^me A… a demandé la remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 7 octobre 2024, dont M^me A… sollicite l’annulation, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d’un montant de 588 euros résultant d’un trop-perçu de revenu de solidarité active (ITK 001) au titre de la période du 1er mars 2021 au 30 novembre 2022.

2. Aux termes de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l’organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l’organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l’Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d’une manœuvre frauduleuse ou d’une fausse déclaration (…) ». Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l’allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des éléments dépourvus d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des éléments ainsi omis, de l’information reçue et notamment, le cas échéant, de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l’omission, des justifications données par l’intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l’allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu’il était tenu de déclarer les éléments omis.

4. Aux termes de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles : « Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ». L’article L. 262-3 du code précité dispose que : « (…) L’ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active (…) ». Aux termes de l’article R. 262-6 du même code : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l’ensemble des ressources, de quelque nature qu’elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. (…) ». Aux termes de l’article R. 262-37 de ce code : « Le bénéficiaire de l’allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l’organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l’un ou l’autre de ces éléments. ».

5. Il résulte de l’instruction que M^me A… était allocataire dans le département de l’Ardèche et qu’à la suite de son déménagement dans le département de Vaucluse, la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a édicté un certificat de mutation avec une situation arrêtée au 30 novembre 2022. Il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active mis à la charge de M^me A…, et dont elle sollicite la remise gracieuse, résulte de l’absence de déclaration par l’intéressée de l’intégralité des ressources de son foyer. Il résulte en effet de l’instruction, notamment des déclarations trimestrielles de ressources de M^me A…, que l’intéressée n’a pas déclaré à la caisse d’allocations familiales de l’Ardèche les revenus issus de la pension de pré-retraite perçue par son mari, d’un montant mensuel de 28 euros au titre de la période du 1er mars 2021 au 30 novembre 2022. La circonstance selon laquelle M^me A… est également redevable auprès des services des finances publiques de sommes dues en remboursement des aides Covid-19 n’est pas suffisante pour établir sa bonne foi dès lors que, eu égard aux mentions non contredites du mémoire en défense, les rubriques contenues dans la notice explicative qui accompagne le formulaire de déclaration trimestrielles de ressources, explicitement dénommées « pensions, retraites et rentes », l’intéressée, pas plus que son époux, bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le mois de janvier 20216, ne pouvait légitimement ignorer, au regard de la nature des sommes en cause et de leur régularité, que la pension de pré-retraite de son époux devait être déclarée comme une ressource. Dans ces conditions, M^me A… doit être regardée comme ayant sciemment procédé à de fausses déclarations. Par suite, elle ne satisfait pas à la condition de bonne foi, rappelée au point précédent, à laquelle est subordonné le bénéfice d’une remise gracieuse. Dès lors que l’indu litigieux trouve sa cause dans de fausses déclarations de M^me A…, celle-ci ne saurait utilement faire valoir sa situation de précarité financière pour bénéficier d’une remise gracieuse de sa dette.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de M^me A… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au département de Vaucluse.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2025.

Le président,

C. C…

La greffière,

I. MASSOT

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.