Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. B A, représenté par M^e Crescence, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Corrèze du 4 juillet 2024 portant à son encontre expulsion du territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Par un courrier du 9 août 2024, M. B A a été informé que sa demande de référé suspension de l’exécution de la décision du 4 juillet 2024 avait été rejetée et qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois de sa requête demandant l’annulation de la décision objet du référé, il serait réputé s’être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 septembre 2024.

Vu :

— l’ordonnance n° 2404761 du 9 août 2024 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code: « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. /Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».

3. En dépit de la notification de l’ordonnance n° 2404761 qui lui a été adressée en application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative le 9 août 2024 et dont il a accusé réception le même jour, et de la notification faite à son conseil le 9 août 2024 par le biais de l’application télérecours, dont elle a accusé réception le 10 août 2024, M. A n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Corrèze. Copie sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Bordeaux, le 6 janvier 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,