Tribunal administratif de Nîmes, 3 février 2025, n° 2500179

TA Nîmes
Rejet 3 février 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation administrative
La cour a estimé que le juge des référés ne peut ordonner une mesure définitive telle que la délivrance d'un titre de séjour, et que la demande est donc manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 3 févr. 2025, n° 2500179
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2500179
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2025, M^me A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer le titre de séjour qu’elle a sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Elle soutient qu’elle est mariée à un ressortissant italien résidant régulièrement sur le sol français, qu’elle a déposé une demande de titre de séjour le 7 août 2024 sur laquelle il n’a pas été statué dans un délai raisonnable, ce qui la place dans l’incertitude quant à sa situation administrative et la prive des droits attachés au titre auquel elle prétend.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ». Aux termes de l’article L. 521-3 de ce code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Si l’article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale l’article L. 522-3 de ce code dispose que « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés, qui ne peut ordonner que des mesures provisoires ou conservatoires, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure présentant un caractère définitif, telle que la délivrance d’un titre de séjour. Par suite, les conclusions de M^me B tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Gard de lui délivrer le titre de séjour qu’elle a sollicité sont manifestement irrecevables et doivent rejetées par la procédure prévue à l’article L. 522-3.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 3 février 2025.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.