Tribunal administratif de Nîmes, 21 mai 2025, n° 2501761

TA Nîmes
Désistement 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais liés à l'instance, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nîmes, 21 mai 2025, n° 2501761
Juridiction :	Tribunal administratif de Nîmes
Numéro :	2501761
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale CHABBERT MASSON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, M^me A B, représentée par M^e Chabbert-Masson, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Gard de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans les vingt-quatre heures suivant cette notification, un récépissé de dépôt de sa demande l’autorisant à travailler ou une attestation de prolongation d’instruction, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet du Gard a produit des pièces qui ont été enregistrées le 12 mai 2025.

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, M^me B demande qu’il soit donné acte de son désistement de l’ensemble de ses conclusions à l’exception de celles présentées au titre des frais liés à l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête à fin d’annulation enregistrée sous le n° 2501760.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, de nationalité marocaine, entrée régulièrement en France le 26 mars 2022 au bénéfice d’un visa long séjour dont la validité expirait le 1er février 2025. Elle a présenté le 10 décembre 2024, sur la plateforme dématérialisée de l’administration numérique des étrangers en France (ANEF), une demande de renouvellement de ce titre. Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née, le 10 avril 2025, une décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour. M^me B demandait initialement au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de cette décision implicite.

2. Lorsque le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu d’engager la procédure contradictoire prévue à l’article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement privant d’objet la requête. Dans ce cas, il peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

3. Par le mémoire enregistré le 20 mai 2025, la requérante s’étant vue délivrer, postérieurement à sa requête, une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme de 500 euros à la charge de l’Etat en application des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B des conclusions présentées aux fins de suspension, d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 500 euros à M^me B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au préfet du Gard.

Fait à Nîmes, le 21 mai 2025.

Le juge des référés,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,